En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ou à l'adresse suivante : depot.accords@travail.gouv.fr.
Textes dont la fusion est envisagée :

Convention collective rattachée		Convention collective de rattachement
IDCC	Intitulé	IDCC	Intitulé
207	Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux	2528	Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
1761	Convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison	573	Convention collective nationale des commerces de gros

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