En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants, peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 6 septembre 2017.
Avenant du 12 octobre 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
CDD d'usage - liste des emplois.
Forfait jour.
Garantie des frais de soins de santé.
Signataires :
Syndicat des cabarets, music-halls et lieux de création - CAMULC SCENES.
Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacles (PRODISS).
Syndicat du cirque et compagnies de création (SCC-FSICPA).
Syndicat national du théâtre privé (SNDTP).
Syndicat des musiques actuelles (SMA).
Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.

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