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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code)

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000033692643 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000036341025, id : JORFARTI000036341040  }