ANNEXE G
ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES

1. Assignation des services des douanes
a) Dépenses après ordonnancement et recettes :

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
RHÔNE	Trésorerie générale des douanes

b) Dépenses sans ordonnancement :

SERVICE LIQUIDATEUR	DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie	RHÔNE	Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Direction interrégionale des douanes de Normandie	RHÔNE	Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes	RHÔNE	Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine	RHÔNE	Direction départementale des finances publiques de la Moselle
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire	RHÔNE	Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire	RHÔNE	Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées	RHÔNE	Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes	RHÔNE	Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse	RHÔNE	Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane	RHÔNE	Direction régionale des finances publiques de la Martinique
Direction régionale des douanes de Guyane	RHÔNE	Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Direction régionale des douanes de Guadeloupe	RHÔNE	Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe
Direction régionale des douanes de La Réunion	RHÔNE	Direction régionale des finances publiques de La Réunion
Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger)	RHÔNE	Trésorerie générale des douanes
Direction interrégionale des douanes de Roissy	RHÔNE	Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger)	RHÔNE	Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières	RHÔNE	Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
CORSE-DU-SUD	Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITE DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
GUADELOUPE	Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE	Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE	Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION	Direction régionale des finances publiques de La Réunion
POLYNÉSIE FRANÇAISE	Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS-ET-FUTUNA	Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
MAYOTTE	Direction régionale des finances publiques de Mayotte
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON	Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOUVELLE-CALÉDONIE	Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques
a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques :

SERVICE	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement

b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :

SERVICE PRESCRIPTEUR	DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP)	PUY-DE-DÔME	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE)	PUY-DE-DÔME	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)	PUY-DE-DÔME	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)	PUY-DE-DÔME	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)	PUY-DE-DÔME	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction impôts service (DIS)	PUY-DE-DÔME	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)	PUY-DE-DÔME	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)	PUY-DE-DÔME	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR)	PUY-DE-DÔME	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)	PUY-DE-DÔME	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables	PUY-DE-DÔME	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN :

OPERATIONS	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges)	Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg)	Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

SERVICE	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice

6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences

RECETTES	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques	Direction des créances spéciales du Trésor

7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur l'action 01 du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes »
Les avances payées sans ordonnancement préalable sur l'action 01 du programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement :

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF)	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
AIN, ARDECHE, DRÔME, LOIRE, RHÔNE	Direction départementale des finances publiques de l'Ain
CALVADOS, MANCHE, ORNE	Direction départementale des finances publiques du Calvados
CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, DEUX-SEVRES, VIENNE	Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
DOUBS, JURA, HAUTE-SAÔNE, TERRITOIRE DE BELFORT	Direction départementale des finances publiques du Doubs
EURE, SEINE-MARITIME	Direction départementale des finances publiques de l'Eure
AUDE, GARD, HÉRAULT, LOZÈRE, PYRÉNÉES-ORIENTALES	Direction départementale des finances publiques du Gard
CHER, EURE-ET-LOIR, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET	Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
ISÈRE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE	Direction départementale des finances publiques de l'Isère
LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE	Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE	Direction départementale des finances publiques de la Marne
CÔTES D'ARMOR, FINISTÈRE ILLE-ET-VILAINE, MORBIHAN	Direction départementale des finances publiques du Morbihan
PAS-DE-CALAIS, NORD	Direction départementale des finances publiques du Nord
AISNE, OISE, SOMME	Direction départementale des finances publiques de l'Oise.
ALLIER, CANTAL, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME	Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN, HAUT-RHIN	Direction départementale des finances publiques du haut-Rhin
CÔTE D'OR, NIÈVRE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE	Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
ARIÈGE, AVEYRON, HAUTE-GARONNE, GERS, LOT, HAUTES-PYRÉNÉES, TARN, TARN-ET-GARONNE	Direction départementale des finances publiques du Tarn
ALPES DE HAUTE PROVENCE, HAUTES ALPES, ALPES MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, VAR, VAUCLUSE	Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
CORRÈZE, CREUSE, HAUTE-VIENNE	Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, VOSGES	Direction départementale des finances publiques des Vosges
PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE	Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France :
Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre d'expertise et de ressources titres	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
DOUBS	Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
GARD	Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PARIS	Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
PUY-DE-DÔME	Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SOMME	Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
VIENNE	Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
GUADELOUPE	Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
REUNION	Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MAYOTTE	Direction régionale des finances publiques de Mayotte

11. Assignation spécifique des opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs
Les opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé ou de son délégataire.

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