Article AUTONOME (Décision n° 2017-988 du 6 décembre 2017 autorisant la commune de Saint-Dalmas-le-Selvage (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Dalmas-le-Selvage)