Délégation de signature est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt :
1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à Mme Maxime Gauthier, administratrice générale des finances publiques, à Mme Marie-Christine Brun et à M. Laurent Bignon, administrateurs des finances publiques ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe-Emmanuel de Beer, administrateur civil hors classe, à Mme Annie Cabrol et à M. Lionel Testevuide, administrateurs des finances publiques ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Perroudon-Ragot et à M. Florent Tesson, administrateurs des finances publiques ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Alexandre Gardette, administrateur général des finances publiques, à Mme Nadia Gabsi et à M. Patrice Vespuce, administrateurs des finances publiques ;
e) Par la direction des impôts des non-résidents, à Mme Agnès Arcier, administratrice générale des finances publiques, à M. Serge Desclaux et à Mme Carole Le Boursicaud, administrateurs des finances publiques ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, à M. Jean-Marc Valès, administrateur général des finances publiques, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, à M. Philippe Albano et à M. Yves Chogon, administrateurs des finances publiques ;
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Pascale Varin et à M. Frédéric Bentejac, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Victor Le Blanc, administrateur général des finances publiques, et à M. Claude Sorhouetgaray, administrateur des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Marc Emptaz et à M. Alain Cuiec, administrateurs généraux des finances publiques, et à Mme Hélène Séveno, administratrice des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Régine Cau, administratrice générale des finances publiques, à Mme Béatrice Sarrot Reynauld de Cresseneuil et à Mme Aline Djian, administratrices des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Sylvie De Gentile, administratrice générale des finances publiques, et à M. Bernard Berthier, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Paul Touzet, administrateur général des finances publiques, et à Mme Florence Lempérière, administratrice des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. François Musy, administrateur général des finances publiques et à M. Philippe Jaeck, administrateur des finances publiques.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article