La décision du 3 septembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à M. Sylvain Merenne, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes. »

2° Les 2 et 3 de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2. M. Boris Bouville, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence.
« 3. Mme Véronique Fouks, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits. »
3° Il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :

« Art. 6. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à M. Romuald Oudjani, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mme Annick Biolley-Coornaert, sous-directrice, Mme Claire Chauvet, sous-directrice, M. Sylvain Merenne et M. Hervé Guichon, administrateurs civils hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques. »

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