A fait l'objet d'une approbation, en application des dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 8 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie, conclu le 20 mars 2017, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires et la Fédération nationale des artisans ambulanciers.

AVENANT N° 8
À LA CONVENTION NATIONALE DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS

Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), représentée par M. Nicolas Revel, son directeur général,
Et :
La Fédération nationale des transporteurs sanitaires, représentée par M. Thierry Schifano, son président ;
La Fédération nationale des artisans ambulanciers, représentée par M. Jean-Claude Maksymiuk, son président ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-15 et L. 322-5-2 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 et publiée au Journal officiel du 23 mars 2003, ses annexes et avenants,
Il a été convenu ce qui suit :
Dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle organisation pérenne de la réponse à l'urgence préhospitalière dans le cadre de la garde départementale, les parties signataires s'engagent à titre transitoire sur les dispositions suivantes modifiant l'avenant n° 1 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie, relatif à la garde ambulancière.

Article 1er

A l'article 2 « La participation financière de l'assurance maladie », paragraphe 2 « Les modalités de la participation financière de l'assurance maladie », le dernier alinéa est remplacé par :
« Les transports urgents régulés par le centre 15 et réalisés de 20 heures à 6 heures (ou dans certains départements de 19 heures à 5 heures ou de 21 heures à 7 heures) font l'objet d'une facturation abattue de 60 % de la tarification conventionnelle et, lorsqu'ils sont réalisés lors des deux dernières heures de garde de la période de nuit (soit de 6 heures à 8 heures ou, dans certains départements, de 5 heures à 7 heures ou de 7 heures à 9 heures), d'une facturation de la tarification conventionnelle, sans abattement de 60 % ni majoration de nuit. La majoration de nuit telle que prévue en complément III de l'annexe 1 de la convention nationale s'applique lorsque plus de la moitié du temps du transport en charge est effectuée avant le début des deux dernières heures de garde.
« Dès lors que le véhicule de garde est en mission (une mission commence à l'heure d'appel du centre 15 et se termine à la disponibilité du véhicule), le véhicule supplémentaire mobilisé sur appel du centre 15 facture selon les règles de la tarification conventionnelle. »

Article 2
Mise en œuvre et suivi du dispositif

L'article 3 de l'avenant n° 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces dispositions prévues à l'article 2 sur les deux dernières heures de la période de garde ne s'appliquent pas dans les départements qui participent aux expérimentations de l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Un bilan de l'application de cet avenant est réalisé en commission locale de concertation et par la commission nationale de concertation. »

Article 3
Durée du dispositif

L'article 5 de l'avenant n° 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce dispositif s'applique à titre transitoire, dans l'attente de la mise en place d'un nouveau cadre d'organisation, issu des expérimentations menées dans le cadre de l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les parties signataires conviennent d'engager à compter du 1er mars 2018 des travaux visant à tirer les premiers enseignements de ces expérimentations et à définir un modèle d'organisation et de tarification pérenne. Dans l'hypothèse où ces travaux n'aboutiraient pas, les partenaires conventionnels s'engagent à ouvrir avant le 15 mai 2018 une négociation permettant de définir les conditions d'un meilleur équilibre économique de la garde ambulancière. »

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