Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article R. 541-4 est ainsi modifié :
a) Au XIV, la référence : « R. 146-38 » devient la référence : « R. 247-1 » ;
b) Au XV, la référence : « R. 146-39 » devient la référence : « R. 247-2 » ;
c) Le XVIII est ainsi modifié :

-la référence : « R. 146-42 » devient la référence : « R. 247-5 » ;
-le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 1° Les agents de la collectivité, en premier lieu, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants, en second lieu, pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation, en troisième lieu, pour la délivrance de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3, en quatrième lieu, pour l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146-8, en cinquième lieu, pour le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et services qui relèvent de leur tutelle, susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées et enfin pour le suivi des prises en charges conjointes à l'aide sociale à l'enfance et aux établissement pour enfants et jeunes handicapés ; ” »
2° Le XXVIII de l'article R. 542-4 est ainsi modifié :
a) La référence : « d du 1° » est remplacée par la référence : « d du 3° » ;
b) La référence : « D. 247-5 » devient la référence : « R. 146-42 » ;
3° A l'article R. 585-1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale des personnes handicapées ”. »

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