Article 1 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 novembre 2016 sur la demande de règlement de différends présentée par la Communauté d'agglomération de Châteauroux dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Enedis relatif aux conditions de raccordement d'une zone d'aménagement concertée)