ARTICLE

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article