Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2017 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, relative aux soldes de l'année 2015 et aux acomptes de l'année 2016, conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail)