Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Prévoyance (SIREN : 443 140 934), dont le siège social est situé à Bagnolet (93547 Cedex), 40, rue Jean-Jaurès, a présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, aux mutuelles suivantes :

- Mutualia Santé Sud Est (SIREN : 449 571 256), dont le siège est situé à Grenoble (38100), 30, rue Mallifaud ;
- Mutualia Grand Ouest (SIREN : 401 285 309), dont le siège social est situé à Vannes (56008 Cedex), 6, rue Anita-Conti, Parc d'activité de Laroiseau ;
- Mutualia Alliance Santé (SIREN : 403 596 265), dont le siège social est situé à Arras (62024 Cedex), 1, rue André-Gatoux.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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