Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction générale de la sécurité intérieure :

- les 3 dernières lignes de la page 19, les 15 premières lignes écrites de la page 20, la dernière ligne de la page 24 et les 15 premières lignes écrites de la page 25 de la note 372956 du 14 octobre 2003 ;
- la note 387171 du 13 janvier 2004 (2 pages) sans annexes ;
- les 4 derniers paragraphes de la page 11 et les 2 premiers paragraphes de la page 12 de la note 412662 du 4 juin 2004 ;
- les 12 premières lignes écrites de la note 709292 du 19 mai 2009 ;
- la partie encore classifiée de la demande d'interception de sécurité en date du 16 juin 2011 et la partie encore classifiée de la demande de suppression d'une interception de sécurité en date du 21 juin 2011.

La présidente de la commission consultative du secret de la défense nationale.

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