Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section IV du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Procédures intégrées » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 300-15 :
a) Après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;
b) Après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 300-16, après les mots : « pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
4° A l'article R. 300-17 :
a) Au I, les mots : « donne lieu » sont remplacés par les mots : « et la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise donnent lieu » et, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;
b) Aux quatrième et cinquième alinéas du II, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;
5° A l'article R. 300-18, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;
6° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 300-21, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
7° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 300-23, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
8° Au I et au premier alinéa du II et du III de l'article R. 300-26, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
9° A l'article R. 300-27 :
a) Après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
b) Après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;
10° Aux articles R. 423-21, R. 423-32-1 et R. 423-71-2, après les mots : « mentionnés au I», sont ajoutés les mots : « et au I bis ».

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