« Le bureau de la politique commerciale, de la stratégie et de la coordination

« Il élabore, coordonne et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale de l'Union européenne. Il assure la concertation avec les autres administrations concernées afin de déterminer et d'opérer la synthèse des positions françaises en matière commerciale.
« Il représente la France dans les enceintes décisionnelles de la politique commerciale européenne, notamment au Comité de politique commerciale (CPC) dans ses formats "suppléants" et "services". Il siège également dans les instances spécialisées de l'OMC et de l'OCDE relevant de ses attributions.
« Il est chargé du suivi des négociations multilatérales à l'OMC et des négociations plurilatérales ou bilatérales de l'Union européenne en vue de la conclusion d'accords commerciaux avec des pays tiers, aussi bien dans l'élaboration de la position de négociation européenne que dans la mise en œuvre des accords. Il est notamment chargé, en liaison avec les autres administrations compétentes, de l'expertise des intérêts français en matière d'agriculture, d'industrie et de services.
« Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale, du suivi des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire, tant multilatérales (notamment à l'OMC et à l'OCDE) que bilatérales (accords de libre-échange), en liaison avec les autres administrations concernées. Il suit les problématiques liées aux produits de base agricoles, notamment celles des secteurs sucrier et cotonnier. Il étudie les interactions entre la politique agricole commune et la politique agricole extérieure de l'Union européenne.
« Il est chargé du suivi des intérêts français dans le cadre des contentieux portés devant l'OMC. Il est chargé de l'expertise juridique sur les questions de commerce et d'investissement, notamment dans le droit communautaire et international.
« Il conduit une analyse économique, à l'appui des travaux académiques, de l'impact des accords commerciaux sur l'activité, la croissance et l'emploi en France, ainsi que des évolutions du commerce international. Il en tire les conséquences opérationnelles dans l'élaboration de la stratégie française de politique commerciale.
« Il assure le suivi et la coordination des sujets de politique commerciale dans les autres enceintes multilatérales telles que l'OCDE, les G7 et G20. Il contribue à la définition des positions françaises dans les relations avec les organes des Nations unies à vocation économique et sociale.
« Il assure, dans le cadre de ses attributions, le suivi de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen.
« Il anime, sur les sujets de politique commerciale, le réseau des correspondants présents dans les services économiques à l'étranger, y compris les conseillers agricoles, et veille à l'information des entreprises, des élus et du public dans le domaine de la politique commerciale.

« Le bureau des investissements et des règles dans le commerce international

« Il suit les questions relatives aux investissements, dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les autres administrations concernées. Il est chargé de la réglementation des investissements étrangers en France. A ce titre, il gère la procédure d'autorisation des investissements étrangers en France en application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. Il est chargé d'animer le comité relatif à l'investissement étranger en France dont il assure le secrétariat général. Il négocie les accords bilatéraux de protection des investissements, coordonne la position française dans les négociations d'accords de protection des investissements de l'Union européenne avec les Etats tiers et, à ce titre, siège au Comité de politique commerciale dans son format “investissement”. Il suit les négociations multilatérales ou régionales relatives à l'investissement.
« Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale, de l'identification et du traitement des barrières au commerce dans tous les secteurs et des difficultés d'accès au marché des entreprises françaises. Il assure, tant à l'OMC que dans les autres enceintes internationales concernées, le suivi des questions d'accès au marché au sens large (obstacles techniques au commerce, propriété intellectuelle, obstacles sanitaires et phytosanitaires), assure le suivi de la mise en œuvre des accords de l'OMC (Accord OTC, accord SPS, accord ADPIC) et des accords de libre-échange conclus. Il participe à l'élaboration des positions françaises et siège dans les instances spécialisées à l'OMC, à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à l'OCDE et à Bruxelles (MAAC, etc.) pour les matières relevant de la compétence de la direction générale. Il assure une coordination étroite avec les autres administrations et les représentants de la société civile. Il assure l'animation du réseau des services économiques à l'étranger pour ces thématiques, y compris les attachés et spécialistes agricoles et les conseillers de l'Institut national de la propriété industrielle.
« Il est responsable du suivi de la thématique commerce et développement durable, environnement et responsabilité sociétale des entreprises, et vise à établir des règles de concurrence plus équitables dans le commerce international. Il assure le suivi de ces thématiques dans les diverses enceintes (G20, G7, OCDE, OMC, UE…) et dans le cadre des négociations multilatérales et de libre-échange (chapitres dédiés). Il suit les thématiques liées à l'insertion des pays en développement dans le commerce international, et notamment le règlement européen de schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées et les accords de partenariat économique avec les pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique (ACP). Il est en charge du suivi des programmes d'aide au commerce pour soutenir la participation des pays en développement dans le commerce.

« Le bureau de la lutte contre la criminalité financière et des sanctions internationales

« Il suit la politique internationale et européenne de lutte contre le crime dans ses aspects financiers, en particulier la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Il prépare la législation et la réglementation relatives à ces questions. Il siège et représente la France au Groupe d'action financière (GAFI). Il suit également les sujets relatifs à la lutte contre la corruption et représente la France au groupe de travail anti-corruption de l'OCDE.
« Il participe aux négociations des règlements européens en matière de sanctions financières internationales et assure l'application de ces règlements.
« Il assure la synthèse de toute l'information sur ces sujets au sein de la direction générale. »

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