I.-Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première occurrence de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-9, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-10, au premier alinéa de l'article L. 114-11 et à la première occurrence du 1° de l'article L. 114-19, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « chargés de la gestion d'un régime obligatoire » ;
2° L'article L. 114-10 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du régime général » sont remplacés par les mots : « et différents régimes de la sécurité sociale » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les procès-verbaux transmis à un autre organisme de protection sociale font foi à son égard jusqu'à preuve du contraire. Le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures applicables à cet organisme concernant l'attribution des prestations dont il a la charge. » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
II.-Le titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 724-7, les mots : « ainsi que de celles des articles L. 732-56 et suivants » sont remplacés par les mots : «, le contrôle de l'application des articles L. 732-56 à L. 732-63 ainsi que le contrôle des mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II » ;
2° L'article L. 724-11 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le montant de leurs revenus ainsi que toute information utile à l'exercice de leur mission.
« Les cotisants, les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit sont tenus de recevoir les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle ou de leur enquête. » ;
b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« A l'issue du contrôle, les agents mentionnés au premier alinéa doivent communiquer aux personnes contrôlées leurs observations sur les cotisations et contributions dues, en les invitant à y répondre dans un délai déterminé. » ;
3° Les articles L. 725-14 et L. 725-15sont abrogés.

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