Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'accord national professionnel du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, l'alternance et la gestion prévisionnelle des compétences (6 annexes), conclu dans l'intersecteur des papiers et cartons.
Le troisième point de l'alinéa 1 de l'article 5.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 6325-15 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 5.5 est étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le premier point de l'article 5.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Le b de l'article 10.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 6323-20 et des articles R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 10.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions du IV de l'article R. 6323-5 du code du travail.
Le deuxième tiret de l'alinéa 2 de l'article 13-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-3-1 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'alinéa 4 de la partie VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le troisième point de l'annexe IV relatif au compte personnel de formation est étendu sous réserve des dispositions du IV de l'article R. 6323-5 du code du travail.

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