L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-1° Une demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité compétente pour chaque formation professionnelle maritime que le prestataire souhaite dispenser.
Cette demande comporte les pièces mentionnées au présent article. Elle est adressée au DIRM au plus tard six mois avant la date prévue de début de formation.
Le DIRM accuse réception, dans un délai d'un mois, d'une demande d'agrément, dans les conditions fixées par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 susvisé. Il informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Le silence gardé à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception d'une demande complète vaut décision d'acceptation de la demande d'agrément. En complément des pièces précitées, tout élément qui lui paraîtrait nécessaire à l'instruction d'une demande peut être demandé.
Cette demande comprend le formulaire CERFA n° 15366 de demande d'agrément complété et signé par le directeur du prestataire, accompagné des documents et renseignements mentionnés au présent article. Elle inclut les éléments requis dans les parties A, B et, le cas échéant, C et D.
Les éléments relatifs à l'organisation et la réalisation de l'évaluation, requis dans la partie C, ne sont fournis que dans la mesure où la formation pour laquelle l'agrément est demandé est modulaire.
Les éléments requis dans la partie D ne sont requis que dans la mesure où le prestataire souhaite être agréé pour approuver les sujets des épreuves finales écrites qu'il organise.
Les documents et renseignements peuvent être présentés sous forme électronique. Ils sont rédigés en langue française.
Dans le cas où un prestataire sollicite simultanément des agréments pour plusieurs formations, les documents et renseignements exigés par les parties B et C sont à fournir pour chacune des formations. Le formulaire CERFA est également établi pour chaque formation.

A.-Renseignements généraux

1° Le nom et le statut juridique du prestataire, ainsi que ses coordonnées ;
2° Le descriptif des espaces pédagogiques (locaux, terrains, navires), administratifs et techniques utilisés en propre ou dans une autre structure pour dispenser et évaluer la formation ;
3° Les copies des diplômes et des titres du directeur ainsi que son curriculum vitae ;
4° La description du système de normes de qualité des formations et de leur évaluation, accompagnée, le cas échéant du compte-rendu du dernier rapport de contrôle ;
5° L'engagement du prestataire à :
1. Mettre en place et actualiser une organisation pédagogique en cohérence avec les référentiels de la formation ;
2. Mettre à disposition des formateurs, des évaluateurs et des concepteurs de sujets une information actualisée sur l'évolution des titres et référentiels ;
3. Mettre à disposition des élèves un poste de travail équipé et la documentation nécessaire à la formation.

B.-Documents relatifs à l'organisation et au contenu de la formation

1° La durée de la formation, son calendrier prévisionnel et le nombre de sessions d'évaluation annuelles et le nombre d'élèves maximum par session ;
2° La composition de l'équipe pédagogique ;
3° La copie des diplômes et les titres des membres de l'équipe pédagogique ainsi que leurs curriculum vitae ;
4° Les horaires d'enseignement et les emplois du temps de la formation ;
5° Les supports de cours et cahiers d'exercices distribués aux élèves ;
6° La description précise du matériel pédagogique affecté à la formation.

C.-Documents relatifs à l'évaluation de la formation

1° La liste des évaluateurs et des concepteurs de sujets désignés pour la formation ainsi que les copies de leurs diplômes, titres et curriculum vitae ;
2° La présentation du dispositif d'évaluation prévisionnel ;
3° Deux sujets d'épreuve finale écrite par épreuve concernée, transmis sous double pli cacheté ;
4° L'engagement du prestataire à :
1. Respecter les dispositions les exigences en matière de qualification pour les évaluateurs qui doivent :

-avoir un niveau approprié de connaissance et de compréhension des compétences à évaluer ;
-posséder les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de l'évaluation ;
-avoir reçu des indications appropriées en matière de méthodes et de pratiques d'évaluation ;
-avoir acquis une expérience pratique de l'évaluation ;
-dans le cas d'une évaluation nécessitant l'utilisation de simulateurs, avoir une expérience pratique de l'évaluation en rapport avec le type particulier de simulateur utilisé, que la personne a acquise sous la supervision d'un évaluateur expérimenté et qui a été jugé satisfaisante par ce dernier.

2. Renseigner les données relatives aux évaluations sous la forme requise par le DIRM ;
3. Transmettre chaque année au comité national de sélection des sujets deux sujets d'épreuve finale écrite par épreuve concernée et pour chaque session de formation prévisionnelle ;
4. Transmettre au DIRM le calendrier définitif complet de l'évaluation des candidats, un mois au moins avant le début de la formation ;
5. Transmettre au président du jury de validation des évaluations les procès-verbaux relatifs au déroulement des sessions d'évaluation ;
6. Respecter la réglementation en matière d'évaluation fixée par arrêté du ministre chargé de la mer et faire respecter aux formateurs, aux évaluateurs et aux concepteurs de sujet la confidentialité de l'organisation et du déroulement des évaluations.

D.-Documents relatifs à l'approbation des sujets des épreuves finales écrites

1° Un sujet d'épreuve finale écrite supplémentaire élaboré par chaque concepteur de sujet ;
2° Le descriptif de la procédure relative au dispositif d'élaboration des sujets des épreuves finales écrites, spécifiquement couverte par un système de normes de qualité ainsi que la copie du certificat qualité obtenu. »

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