Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2014 portant création de la commission prévue par l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)