AVENANT
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR L'ASSISTANCE AUX PERSONNES DÉTENUES ET SUR LE TRANSFÈREMENT DES CONDAMNÉS, SIGNÉ À MARRAKECH LE 22 OCTOBRE 2007

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-dessous désignés les Parties,
Désireux de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés signée à Rabat le 10 août 1981 (ci-après dénommée « la Convention »),
Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Le paragraphe c) de l'article 6 de la Convention est supprimé.

Article 2

Il est ajouté un paragraphe f) à l'article 7 de la Convention ainsi rédigé :
« f) Si le condamné a la nationalité de l'Etat de condamnation ».

Article 3

L'article 12 de la Convention est ainsi complété :
« Toutefois, en cas de reliquat de peine à exécuter inférieur à un an, les Parties pourront convenir d'un transfèrement dans des cas exceptionnels. »

Article 4

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du second mois qui suit le mois de réception de la dernière de ces notifications.
2. Le présent Avenant s'appliquera aussi longtemps que la Convention demeurera en vigueur.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Avenant.
Fait à Marrakech, le 22 octobre 2007, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : Rachida Dati
Ministre de la Justice

Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc : ABDELOUAHED Radi
Ministre de la Justice

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