ARTICLE

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-196 du 20 février 2015 relatif à l'indemnité allouée à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique)