Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :

- le paragraphe VII de l'article 4 ;
- le paragraphe VII de l'article 13 ;
- au a du 5° de l'article 29, les mots : « ou dans le but de la rétrocéder, dans un délai maximal de cinq ans, à l'usufruitier de ces biens », figurant au cinquième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- au 1° du paragraphe III de l'article 32, les mots : « ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole » figurant au 2° de l'article L. 331-1-1 du même code ;
- les a et b du 5° du paragraphe III de l'article 32 ;
- le 5° du paragraphe I de l'article 60 ;
- le paragraphe VI de l'article 67 ;
- le paragraphe XXIV de l'article 93.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article