Ce décret porte annulation d'un montant de 11 756 583 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :

- mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
- programme 307 « Administration territoriale » pour un montant de 630 067 € en AE et CP.

Ces crédits sont destinés à restituer des crédits d'assistance technique au PO-FEDER programmation 2000-2006 « DOCUP Picardie et Haute-Normandie » et abandon des travaux de restructuration de l'hôtel Forbin de Sainte-Croix ;

- mission « Culture » :
- programme 175 « Patrimoines » pour un montant de 46 187 € en AE et CP.

Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices ;

- mission « Défense » :
- programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant de 317 196 € en AE et CP.

Ces crédits annulés correspondent à une recette imputée sur un mauvais fonds et à des remboursements au service de santé des armées et à la société SOFEMA ;

- mission « Ecologie, développement et mobilité durables » :
- programme 203 « Infrastructures et services de transport », pour un montant de 10 657 272 € en AE et CP.

Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant des infrastructures routières ;

- programme 181 « Prévention des risques », pour un montant de 2 864 € en AE et CP.

Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux de déboisement dans le département de Loir-et-Cher ;

- mission « Justice » :
- programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » pour un montant de 102 997 € en AE et CP.

Cette annulation de crédits correspond à un remboursement à la Commission européenne.

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