La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :

- aux promotions (changement de niveau ou de type) ;
- aux mutations comportant un changement d'affectation ou de résidence ;
- à la discipline et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
- au licenciement.

La commission peut être saisie à la demande d'agent non titulaire intéressé :

- des litiges relatifs aux conditions d'exercice du travail à temps partiel ;
- des litiges relatifs aux congés et autorisations d'absence pour formation syndicale, pour raison familiale, pour suivre une préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
- des conditions de réemploi après congé ;
- des litiges relatifs à l'évaluation.

La commission peut également être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel entrant dans son champ de compétence.
La commission peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions fixées à l'article 1er-4-III du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Lorsqu'elle examine un dossier individuel de mutation, de licenciement ou qu'elle siège en conseil de discipline, seuls les membres représentant le groupe au moins égal à celui auquel appartient l'agent concerné et le groupe supérieur peuvent délibérer. Le nombre de représentants de l'administration est réduit dans la même proportion que celui des représentants du personnel. Si l'agent appartient au groupe le plus élevé, les titulaires et les suppléants siègent avec voix délibérative.

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