Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-1285 du 27 décembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au traitement en France d'éléments combustibles irradiés néerlandais, signé à La Haye le 20 avril 2012 (1))