II. - Modèle d'évaluation utilisé par l'ARCEP

Conformément à la méthode précisée par le décret n° 2011-849, le coût net est égal aux coûts évités (coûts associés au réseau complémentaire moins coûts liés au report de l'activité) diminués des recettes perdues (recettes associées au réseau complémentaire moins recettes liées au report de l'activité).
Pour réaliser cette évaluation, l'ARCEP s'est dotée d'une modélisation technico-économique du réseau de points de contact de La Poste, qu'elle a mise en consultation publique du 17 juillet au 10 septembre 2013. Cette consultation présente les modalités d'identification des périmètres retenus dans la modélisation, les fonctions de coûts utilisées ainsi que la méthode d'évaluation des avantages immatériels que retire La Poste de sa mission d'aménagement du territoire.
Les deux contributions reçues lors de cette consultation, de La Poste et d'UPS, dont l'ARCEP publie par ailleurs la synthèse ne conduisent pas à modifier le modèle d'évaluation du coût net pour l'exercice 2012.
Dans le cadre des échanges réguliers qu'elle mène avec La Poste sur la modélisation des points du réseau, l'ARCEP a également obtenu de l'opérateur des informations plus précises relatives aux temps de présence des guichetiers en bureau de poste ainsi qu'à l'activité de maintenance. Leur exploitation a permis d'ajuster les paramètres correspondants de la modélisation. Ces ajustements vont dans le sens d'un meilleur rapprochement des temps de présence modélisés avec ceux comptabilisés par La Poste.

III. - Evaluation
III-1. Identification des périmètres

Pour son évaluation, l'ARCEP s'est attachée à prendre en compte le réseau pertinent au sens de l'obligation d'aménagement du territoire. Ce réseau de référence comprend 17 033 points en 2012.
Le nombre de points relevant de l'obligation d'accessibilité dans le réseau de référence ressort à 7 592 points. Le réseau complémentaire s'obtient par différence entre le réseau de référence et le réseau accessible. Il comporte 9 441 points de contact.

III-2. Evaluation du coût évité

En l'absence d'enregistrement des charges au niveau de chaque point de contact, le coût des différents réseaux est établi à partir de la modélisation technico-économique du réseau présentée dans la consultation publique et s'appuyant sur des fonctions de coûts. Ces fonctions sont étalonnées sur le périmètre comptable correspondant à l'ensemble du réseau déployé, à l'exception de deux corrections apportées par l'ARCEP (4).

(4) Les coûts issus de la comptabilité analytique de La Poste relatifs au réseau de points de contact correspondent à ceux du périmètre « Guichet » de la restitution réglementaire R5, transmise chaque année par La Poste à l'ARCEP. Ce périmètre est constitué sur la base du périmètre comptable de l'Enseigne, entité de La Poste, maison mère chargée du réseau. Il correspond aux activités de l'Enseigne directement ou indirectement liées au réseau déployé, auxquelles s'ajoutent, d'une part, une quote-part des structures territoriales et, d'autre part, une quote-part des services supports de l'entreprise. Aux termes des décisions n° 2012-0207 et n° 2013-0128 de l'ARCEP, ces données font l'objet d'un audit réglementaire annuel et sont communiquées à l'ARCEP. Cette dernière en a reçu communication en date du 31 mai 2013. L'Autorité a également reçu communication du résultat des vérifications des commissaires aux comptes portant sur les charges relatives aux activités de guichet des points de contact de La Poste pour l'année 2012.

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