Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Philippe MARCILLIERE, agent contractuel, et M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère.
2. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère.
3. M. Joël FURTH, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable.
4. Mme Isabelle RINEAU, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines.
5. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier.
6. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication.
7. M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication.
8. Mme Fanny KUPFERBERG, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication.
9. M. Jean-Claude GHERARDI et M. Eric BOMBARDI, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du bureau du cabinet.
10. Mme Charlotte BRAUD et Mme Elody RUSTARUCCI, agentes contractuelles, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du pôle presse.

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