I. ― La garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire, d'un montant mensuel équivalent à celui du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code.
II. ― L'allocation est intégralement cumulable avec les ressources d'activité du jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 €. Au-delà, l'allocation est dégressive linéairement et s'annule lorsque le total des ressources d'activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont considérés comme des ressources d'activité, pour l'application de l'alinéa précédent, les revenus d'activité professionnelle, les indemnités de chômage et de sécurité sociale, les allocations de formation, les indemnités de stage, les indemnités de formation professionnelle et de service civique.
L'allocation est entièrement cumulable avec toutes les autres ressources perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
Elle est incessible et insaisissable.
III. ― L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement, qui transmet au ministre chargé de l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à l'évaluation de la mesure. Elle est proratisée en fonction de la durée pendant laquelle le jeune bénéficie de la garantie jeunes.
IV. ― En cas de non-respect ponctuel par le bénéficiaire des engagements contractuels mentionnés à l'article 3, la commission prévue à l'article 5 peut décider de suspendre temporairement, pour une durée qu'elle fixe, le versement de l'allocation.
En cas de non-respect réitéré de ces engagements, la commission peut décider de la sortie du jeune de la garantie jeunes.

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