Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
1. Le quota de lingue franche (Molva molva) attribué à la France dans les eaux communautaires et internationales de la zone V est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de lingue franche est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales de la zone V.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux communautaires et internationales de la zone V après cette interdiction sont également interdits.
2. Le quota de mostelle ou phycis de fond (Phycis blennoides) attribué à la France dans les eaux communautaires et internationales des zones VIII et IX est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de mostelle est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones VIII et IX.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de mostelle pêchée dans les eaux communautaires et internationales des zones VIII et IX après cette interdiction sont également interdits.
3. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux canneurs, ligneurs « petits métiers » non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône en mer Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de thon rouge est donc interdite en mer Méditerranée pour les canneurs, ligneurs « petits métiers » non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, pêché en mer Méditerranée après cette interdiction, sont également interdits pour les canneurs, ligneurs « petits métiers » non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.

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