A N N E X E S
A N N E X E 1
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AU PROJET DE LOI DE FINANCES

COMPOSANTES DE LA DEMANDE	POURCENTAGE, MOYENNE ANNUELLE
	2012	2013	2014
Produit intérieur brut	0,0	0,1	0,9
Consommation des ménages	― 0,4	0,3	0,8
Consommation publique	1,4	1,5	0,8
Formation brute de capital fixe	― 1,2	― 1,8	0,0
Investissement des entreprises	― 2,1	― 2,2	1,5
Investissement des ménages	― 0,3	― 3,8	0,2
Investissement des administrations	― 0,5	2,5	― 5,2
Exportations	2,4	1,2	3,5
Importations	― 1,1	1,0	3,0

CONTRIBUTIONS À LA CROISSANCE	POINTS DE PIB
	2012	2013	2014
Demande intérieure privée	― 0,4	― 0,2	0,7
Demande publique	0,3	0,5	0,0
Variations de stocks	― 0,9	― 0,1	0,1
Commerce extérieur	1,0	0,0	0,1

PRIX ET MARCHÉ DU TRAVAIL	POURCENTAGE, MOYENNE ANNUELLE
	2012	2013	2014
Prix à la consommation	2,0	0,9	1,3
Prix à la consommation sous-jacent	1,5	0,6	1,2
Salaire moyen par tête	1,9	1,9	2,1
Emploi total	0,0	― 0,1	0,6

Source : ministère de l'économie et des finances (13 septembre 2013).

A N N E X E 2
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :

(En point de produit intérieur brut)

	EXÉCUTION 2012	PRÉVISION D'EXÉCUTION 2013	PRÉVISION 2014
Solde structurel (1)	― 3,9	― 2,6	― 1,7
Solde conjoncturel (2)	― 0,8	― 1,4	― 1,8
Mesures exceptionnelles (3)	― 0,1	0,0	― 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	― 4,8	― 4,1	― 3,6

Exposé des motifs :
Cet article présente, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014. Il présente également ces mêmes soldes pour les années 2012 (exécution) et 2013 (prévision d'exécution).
En 2012, le solde public s'est amélioré de 1/2 point de la richesse nationale mesurée par le produit intérieur brut (PIB) : il s'établit à ― 4,8 % après ― 5,3 % en 2011, malgré une stabilité de l'activité (croissance de 0,0 %). Ce redressement est le résultat d'un important ajustement structurel (+ 1,1 point). Cet ajustement est néanmoins en partie contrebalancé par un contexte économique très défavorable qui a induit un creusement de ― 0,5 point de PIB du déficit conjoncturel, et des éléments exceptionnels (― 0,2 point par rapport à 2011, représentant la recapitalisation de Dexia et le contrecoup de l'enregistrement en 2011 en comptabilité nationale d'une amende payée par France Télécom).
En 2013, le solde public s'améliorerait de 0,7 point de PIB, malgré une activité toujours faible (prévision de croissance de + 0,1 %). Ce redressement est le résultat d'une variation du solde structurel de très grande ampleur (+ 1,3 point), supérieur à l'ajustement structurel réalisé en 2012, contrebalancé par un nouveau creusement du déficit conjoncturel de 0,6 point de PIB.
La variation du solde structurel est cependant une mesure imparfaite de l'effort de consolidation, car elle reste affectée par des facteurs liés à la conjoncture à travers les élasticités de recettes notamment. L'effort structurel ― qui corrige l'ajustement structurel des éléments non discrétionnaires ― serait en effet de 1,7 point de PIB. Cela traduit un effet défavorable des élasticités des prélèvements obligatoires, nettement inférieures à l'unité (― 0,4 point de PIB), en raison de la conjoncture déprimée. Le solde structurel s'établirait ainsi à ― 2,6 % du PIB en 2013, soit un écart de 1,0 point de PIB par rapport au solde structurel de ― 1,6 % prévu par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Cet écart résulte presque exclusivement de facteurs exceptionnels ou conjoncturels :
― tout d'abord, un effet de base lié à la révision des comptes nationaux par l'INSEE qui a joué pour 0,3 point de PIB à la baisse sur le niveau du solde structurel de l'année 2011 ;
― ensuite, un effet lié à la conjoncture économique plus dégradée qu'anticipé à travers une sur-réaction des recettes publiques, qui pèse sur les élasticités de recettes (― 0,4 point de PIB), et à la surprise négative d'inflation, alors que les normes de dépenses (comme l'Etat et l'assurance maladie) sont fixées en valeur (― 0,1 point de PIB) ;
― enfin d'autres facteurs exceptionnels pour 0,1 point de PIB (budget rectificatif de l'Union européenne).
Pour 2014, le solde public s'améliorerait de 0,5 point de PIB. L'ajustement structurel resterait significatif (0,9 point de PIB), mais son effet sur le solde public effectif serait en partie réduit par une nouvelle dégradation du solde conjoncturel. La croissance du PIB, bien qu'en nette accélération, resterait inférieure à son potentiel (0,9 % de croissance, alors que la croissance potentielle est estimée à + 1,5 % du PIB). Le solde structurel s'établirait ainsi à ― 1,7 % du PIB en 2014, contre ― 1,1 % prévu dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. L'écart se réduirait par rapport à celui prévu pour 2013 car l'effort structurel est plus élevé qu'initialement programmé (0,9 point de PIB au lieu de 0,5 point dans la LPFP) afin de se rapprocher de la trajectoire prévue dans la loi de programmation des finances publiques.
La méthodologie utilisée pour estimer le solde structurel est celle de la loi de programmation des finances publiques, et notamment les hypothèses de croissance potentielle qui demeurent de + 1,3 %, + 1,4 % et + 1,5 % respectivement en 2012, 2013 et 2014.

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