Article 2

Au f du 3 du II, après les mots : « au sens », insérer les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 », et après les mots : « l'utilisation de la chaleur », insérer les mots : « et du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'énergie ».
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [16°], 6 [4° a] et 14.)

Article 14

Au premier alinéa, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
(Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012, art. 2.)

Article 16

Les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
(Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012, art. 2.)

Article 17 C bis

Le mot : « libératoire » est supprimé.
(Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 9-I B.)

Articles 23 bis A et 23 bis B

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, l'intitulé de la section I bis est supprimé et les articles 23 bis A et 23 bis B sont périmés.

Article 121-0 AA

Au c du I, après les mots : « classement visé par », insérer les mots : « les deuxième et troisième alinéas de » et, après les mots : « l'utilisation de la chaleur » insérer les mots : « et de l'article L. 712-1 du code de l'énergie ».
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [16°], 6 [4° a] et 14.)

Article 121 quinquies DB bis

Cet article est périmé.

Article 121 quinquies DB ter

Cet article devient sans objet.
(Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012, art. 1er [8°].)

Article 121 quinquies DB quater

Les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2, 6.1.16 [3°].)

Article 121 quinquies DB quinquies

Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et les mots : « , dans les zones définies par l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983, modifié par l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1990 et par les arrêtés du 8 août 1990 et du 21 janvier 1991, » deviennent sans objet ;
― au 1°, les mots : « ou par le comité régional de restructuration industrielle (CORRI) » deviennent sans objet ;
― au 3°, les mots : « , extension ou décentralisation » sont remplacés par les mots : « ou extension » et les mots : « Les décentralisations s'entendent des transferts, hors du Bassin parisien défini à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990, d'installations précédemment implantées dans la région parisienne définie à la même annexe. » deviennent sans objet.
(Lois n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2, 6.1.16 [3°], n° 95-115 du 4 février 1995, art. 46, circulaire du 26 novembre 2004 et loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 87-X [1°, a].)

Article 121 quinquies DB sexies

Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
― le 2° est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « ou de décentralisation » deviennent sans objet ;
― au troisième alinéa, les mots : « , extensions et décentralisations » sont remplacés par les mots : « et extensions ».
(Lois n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2, 6.1.16 [3°], et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 87-X [1°, a].)

Article 121 quinquies DB septies

Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
― au deuxième alinéa, les mots : « Sauf en cas de décentralisation, l'exonération » sont remplacés par les mots : « L'exonération ».
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2, 6.1.16 [3°], et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 87-X [1°, a].)

Articles 155 A et 155 B

Ces articles deviennent sans objet.
(Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012, art. 3 et 4.)

Article 155 ter

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 28, III A [1°] et 28, III H-2.)

Article 167

Au septième alinéa du 1, les mots : « l'entreprise minière et chimique » deviennent sans objet.
(Décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 et arrêté du 28 décembre 2012, art. 1er.)

Article 170

Au quinzième alinéa, les mots : « l'entreprise minière et chimique » deviennent sans objet.
(Décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 et arrêté du 28 décembre 2012, art. 1er.)

Article 170 quinquies

Au b du 1°, les mots : « , extensions et décentralisations » sont remplacés par les mots : « et extensions ».
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 87, X [1°, a].)

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