A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs.
Niveau : V.
Code NSF : 311 u.

Résumé du référentiel d'emploi

Le conducteur (trice) routier interurbain de voyageurs conduit un autocar d'une capacité supérieure à neuf places (y compris le conducteur) afin d'assurer le transport interurbain de personnes dans des conditions optimales de sécurité, de confort et de service à la clientèle.
Il (elle) satisfait aux engagements contractuels de l'entreprise en matière de transport de personnes.
Il (elle) prépare le transport qu'il devra réaliser, il (elle) vérifie le véhicule et ses équipements, il (elle) prend les consignes auprès du service exploitation, renseigne ou vérifie les documents nécessaires à la réalisation du transport de voyageurs. Il (elle) réalise son activité sur des itinéraires préétablis qui comportent des points de prise en charge et de dépose de la clientèle. Il s'agit essentiellement de desserte de lignes régulières, voire de services occasionnels. Il (elle) peut être affecté à des services scolaires, des navettes ou des transports à la demande.
Il (elle) assure une prestation de transport dans le respect des réglementations, adopte une conduite économique et un comportement éco-citoyen. Tout au long de son activité, il (elle) représente l'entreprise auprès des autres usagers et il (elle) est un vecteur commercial essentiel vis-à-vis des clients.
Pendant et à l'issue de chaque prestation, il (elle) doit faire face aux aléas et en rendre compte systématiquement au service concerné. Il (elle) vérifie la pertinence des consignes reçues au regard des réglementations applicables. En cas de danger imminent, il (elle) prend les mesures de sécurité visant à préserver l'intégrité des personnes, de leurs biens et du matériel. Il est le garant du bon déroulement du transport et de l'ambiance qui règne dans le véhicule pendant la prestation. En cas d'infraction de son fait, sa responsabilité civile ou pénale peut être mise en jeu.
En interne à l'entreprise, il (elle) collabore et échange avec le service d'exploitation. Il (elle) fréquente ponctuellement les collègues conducteurs ou collaborateurs de l'entreprise tels que les contrôleurs et éventuellement les personnels du service de maintenance. Il (elle) peut être en contact avec un responsable de groupe, guide ou organisateur de voyage dans le cadre d'un service occasionnel. Il (elle) a aussi pour interlocuteur les forces de l'ordre, les services des douanes et les services de secours.
Cet emploi s'exerce sur la voie publique et fait constamment appel à la sécurité, en circulation mais aussi à l'arrêt, lors de la montée et de la descente des clients, en cas de panne, d'incident ou d'accident.
Il (elle) est amené à exercer son métier de jour comme de nuit, dans des conditions météorologiques parfois difficiles. L'activité peut s'exercer la semaine, le week-end et les jours fériés. Le service peut être établi en une ou plusieurs vacations au cours d'une journée. Il (elle) peut également avoir à transporter des personnes à mobilité réduite auxquelles il convient de faciliter l'accès notamment à la montée et à la descente. Le contexte d'exercice du métier peut être facteur de stress. L'exercice de l'emploi de conducteur interurbain requiert une bonne condition physique ainsi qu'une présentation personnelle correcte. Selon l'organisation en place au sein de l'entreprise et les exigences du service à réaliser, il (elle) peut être amené à effectuer une prise de service dépostée (dans un autre lieu que l'entreprise, tel que son domicile).

Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification

Réaliser en sécurité un transport routier interurbain de personnes avec un véhicule de transport en commun de plus de neuf places assises Effectuer les contrôles de sécurité avant, pendant et après le transport routier interurbain de voyageurs.
Conduire en sécurité de façon écologique et économique tout type de véhicule de transport routier interurbain de voyageurs, assurer la sécurité et le confort de la clientèle.
Appliquer les consignes d'exploitation et préparer un transport routier interurbain de voyageurs.
Assurer les prestations commerciales de l'entreprise dans le cadre du transport routier interurbain de voyageurs.
Prévenir les risques et mettre en œuvre les dispositions nécessaires en cas de situations difficiles, incident ou accident dans le cadre du transport routier interurbain de voyageurs.
Détecter, décrire les dysfonctionnements de tout type de véhicule du transport routier interurbain de voyageurs et effectuer une intervention mineure.

Compétences transversales de l'emploi (le cas échéant)

Intégrer les principes du développement durable dans l'exercice de l'emploi.
Valoriser l'image de marque de l'entreprise.
Mettre en œuvre un comportement visant l'amélioration de la qualité de service.

Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre

Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
― une entreprise de transport public de voyageurs (un transporteur) agissant pour « compte d'autrui » ;
― une structure dont le transport de voyageurs n'est pas l'activité principale et qui assume ses besoins en transport de personnes avec ses propres moyens (entreprise, collectivité, association agissant pour compte propre).
Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
― conducteur affecté à des services réguliers interurbains ;
― conducteur affecté à des services de transport scolaire ;
― conducteur affecté à des transports de personnel ;
― conducteur affecté à des services occasionnels à but touristique, culturel, sportif, professionnel, commercial.
Code ROME :
N4103-Conducteur/ conductrice de transport en commun (réseau routier).
Réglementation de l'activité :
L'obtention du titre permet la délivrance du permis de conduire de la catégorie D et permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs (décret du 11 septembre 2007 modifié).
Le métier de conducteur (trice) routier interurbain de voyageurs est très encadré sur le plan réglementaire. Le conducteur doit justifier :
― de l'âge requis pour accéder à la profession (vingt et un ans) ;
― de la détention de la catégorie D du permis de conduire valide (visite médicale) correspondant à la conduite des véhicules de transport en commun ;
― de la détention de la carte de qualification de conducteur (cf. décret 1340-2007 du 11 septembre 2007 modifié) ;
― de la détention d'une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un chronotachygraphe numérique.
Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs doit, lors de son inscription, satisfaire aux conditions énoncées ci-dessous :
a) Etre détenteur des documents suivants :
― la catégorie D du permis de conduire défini à l'article 6 du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011, modifié par le décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 (permis requis pour la conduite de véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur et pouvant être attelés à une remorque dont le poids total autorisé en charge, PTAC, n'excède pas 750 kg), en cours de validité. La validité du permis est soumise notamment aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;
― une carte de qualification de conducteur réglementairement définie par l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou valant FIMO telle qu'une attestation d'exercice, de reprise du métier, une dispense d'obligation de FIMO, une attestation d'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel, complétée éventuellement d'une attestation de formation continue obligatoire du transport routier de voyageurs ;
― un certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ou l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
b) Avoir l'âge requis pour accéder à la profession (vingt et un ans).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 7 août 2013.

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