Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-1000 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 modifiée autorisant la société Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Mirabelle TV)