ARTICLE

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1))

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article