Le plan comptable M. 31, annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié, applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est ainsi modifié :
Le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé.
Le compte 512 « Banque de France » est renommé « Comptes bancaires courants ― Autres que le Trésor ».
Le compte 513 « Compte courant » est supprimé.
Le compte 5163 « Comptes sur autres livrets » est supprimé.
Le compte 517 « Autres organismes financiers » et ses sous-comptes 5171 « Caisse d'épargne », 5172 « Caisse des dépôts et consignations » et 5178 « Organismes financiers divers » sont supprimés.
Le compte 519 « Crédits de trésorerie » est renommé « Concours bancaires courants et crédits de trésorerie ».
Le compte 5195 « Autres » est créé.
Le compte 5198 « Autres crédits de trésorerie » est renommé « Intérêts courus ».
Le compte 602251 « Fournitures de bureau, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 602252 « Fournitures de bureau, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61151 « Frais de gestion d'immeubles, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61152 « Frais de gestion d'immeubles, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61221 « Crédit-bail mobilier, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61222 « Crédit-bail mobilier, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61251 « Crédit-bail immobilier, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61252 « Crédit-bail immobilier, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61351 « Locations mobilières, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61352 « Locations mobilières, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61561 « Maintenance, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61562 « Maintenance, part récupérable » est supprimé.
Le compte 63321 « Allocation logement, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 63322 « Allocation logement, part récupérable » est supprimé.
Le compte 63341 « Participation des employeurs à l'effort de construction, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 63342 « Participation des employeurs à l'effort de construction, part récupérable » est supprimé.

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