I. ― Le chapitre unique du titre III du livre VIII de la cinquième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales devient le chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales ».
II. ― Le même titre est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« La coopération intercommunale

« Art. R. 5832-1. - I. ― Les dispositions des articles R. 5211-19 à R. 5211-40 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― Pour l'application à Mayotte des dispositions mentionnées au I :
« 1° L'article R. 5211-20 est ainsi rédigé :
« "Art. R. 5211-20. ― Les cinq communes les plus peuplées disposent de la moitié du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes. L'autre moitié est pourvue par les autres communes de Mayotte.”
« 2° Au second alinéa de l'article R. 5211-22, les mots : "et du conseil régional” et les mots : "et des conseils régionaux” sont supprimés ;
« 3° Aux articles R. 5211-23 et R. 5211-24, les mots : "aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5211-43” sont remplacés par les mots : "aux 1° et 3° de l'article L. 5211-43” ;
« 4° A l'article R. 5211-25, le c et le d sont remplacés par un c ainsi rédigé :
« "c) Deux conseillers généraux désignés par le préfet, sur proposition du président du conseil général ;” ;
« 5° A l'article R. 5211-30, après les mots : "article L. 5211-45”, sont insérés les mots : "dans sa rédaction applicable à Mayotte en vertu du III de l'article L. 5832-3” et les mots : "et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,” sont supprimés ;
« 6° Au premier alinéa de l'article R. 5211-31, les mots : "des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux” sont supprimés. »

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