A N N E X E S
A N N E X E I
CATÉGORIES DU CERTIFICAT DE COMPÉTENCE « PROTECTION
DES ANIMAUX DANS LE CADRE DE LEUR MISE À MORT »
Catégories de personnel

Il y a deux catégories de candidats : opérateur et responsable protection animale.

Catégories d'animaux

Les huit catégories d'animaux sont classées en deux groupes :
Les catégories majeures d'animaux :
1. Bovins, équidés.
2. Ovins, caprins.
3. Porcins.
4. Volailles.
5. Lagomorphes, rongeurs.
6. Animaux à fourrure.
Les catégories mineures d'animaux :
7. Ratites.
8. Cervidés, bisons.

Catégories d'opérations

A l'exception de la catégorie animaux à fourrure, à chaque catégorie d'animaux correspondent plusieurs catégories d'opérations :
a) Manipulation et soins aux animaux : concerne les opérations de déchargement, réception, identification, logement, reprise-amenée, et entrée dans le box de contention.
b) Mise à mort après étourdissement : concerne les opérations d'immobilisation, étourdissement, affalage-accrochage, et saignée.
c) Complément abattage sans étourdissement : cette catégorie d'opération ne peut pas être sélectionnée indépendamment de la catégorie mise à mort.

Catégories de matériel d'étourdissement

A la catégorie d'opération mise à mort correspondent trois catégories de matériels d'étourdissement :
b1. Matériels d'étourdissement mécanique.
b2. Matériels d'étourdissement électrique.
b3. Matériels d'étourdissement par exposition au gaz.

Règlement de l'évaluation

L'évaluation des connaissances se déroule selon une procédure et des modalités d'évaluation identiques sur tout le territoire. Elle est constituée d'un QCM (questionnaire à choix multiples) dont la correction est automatisée.
L'épreuve est individuelle. A cette fin, un ordinateur avec connexion internet est mis à la disposition de chaque candidat le temps de l'épreuve.
L'épreuve se déroule en un temps limité. Elle est précédée d'une phase d'initiation qui permet au candidat de se familiariser à l'outil, pour faciliter sa prise en main.
Le dispensateur de formation veille au bon déroulement de l'évaluation. Il informe par courrier au moins une semaine à l'avance la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu où se déroule l'évaluation, du nombre de candidats et des catégories évaluées. Un agent de cette direction pourra assister à l'évaluation le cas échéant.

Phase d'évaluation

La phase d'évaluation est fondée sur une banque de questions couvrant toutes les catégories du certificat de compétence.
Le candidat a la possibilité de se présenter à l'évaluation pour une ou plusieurs catégories d'animaux pour lesquelles il choisit une ou plusieurs catégories d'opérations et le cas échéant, de matériels d'étourdissement. Le candidat responsable de la protection animale doit obligatoirement se présenter à l'évaluation pour toutes les catégories correspondant à l'activité de l'établissement dans lequel il est employé.
Un ensemble de questions est tiré au sort aléatoirement pour chaque candidat. Ce tirage est orienté pour couvrir les catégories pour lesquelles le candidat a été formé et souhaite obtenir le certificat de compétence : pour chaque catégorie d'animaux choisie, le candidat devra indiquer la ou les catégories d'opérations et de matériels d'étourdissement qu'il demande.
Le nombre de questions dépend du nombre de modules choisis comme indiqué dans le tableau n° 1 ci-dessous. Un module correspond à une case grisée du tableau n° 2.

Tableau n° 1 : nombre de questions par candidat

CATÉGORIES D'ANIMAUX	NOMBRE DE MODULES opération-animaux demandés	NOMBRE STANDARD DE QUESTIONS par candidat opérateur	NOMBRE STANDARD DE QUESTIONS par candidat RPA
N°s 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8	1	20	Sans objet
	2	30	40, dont 10 portant sur des thèmes spécifiques RPA
	3 et plus	40	50, dont 10 portant sur des thèmes spécifiques RPA
N° 6 Animaux à fourrure	1	40	Sans objet

Tableau n° 2 : modules d'évaluation pour les catégories d'animaux 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 193 du 21/08/2012 texte numéro 19

Phase de correction

Elle est automatisée. Le nombre de bonnes réponses nécessaire à l'obtention de l'attestation de réussite à l'évaluation est fixé par instruction ministérielle.

Ergonomie du dispositif

Le dispositif, qui prend la forme d'un logiciel accessible par identifiant et mot de passe propre au dispensateur de formation habilité sur un site internet sécurisé, est conçu de façon à faciliter la prise en main par des personnes n'ayant aucune notion d'informatique.

A N N E X E I I
PROGRAMME D'ÉVALUATION SUR UNE PROTECTION
DES ANIMAUX DANS LE CADRE DE LEUR MISE À MORT

Le programme d'évaluation des connaissances des candidats porte sur les thèmes ci-après énumérés. Ce programme est à décliner selon l'espèce et le type d'animal. Il est centré sur trois domaines de connaissance pour assurer la bien-traitance des animaux et éviter les mauvais traitements :
Connaissance de l'animal et des principes fondamentaux déterminant une interaction favorable entre l'opérateur et l'animal dans la pratique courante.
Connaissance de la réglementation en lien avec la conduite à tenir dans des situations courantes.
Connaissance du geste technique.

I. - Manipulation et soins aux animaux

Concept général de protection animale et de bien-être animal (les cinq libertés).
Comportement des animaux.
Physiologie (besoins biologiques) appliquée à la manipulation et à la mise à mort.
Souffrance et stress des animaux.
Conscience et sensibilité des animaux.
Aspects réglementaires.
Tri à l'arrivée et hébergement des animaux.
Abord et conduite des animaux.
Manipulation et contention dans le respect du bien-être animal.
Conduite à tenir en présence de cas particuliers (animal blessé, non sevré, etc.).
Manipulations interdites.

II. ― Mise à mort

Concept général de protection animale et de bien-être animal (les cinq libertés).
Comportement des animaux.
Physiologie (besoins biologiques) appliquée à la manipulation et à la mise à mort.
Souffrance et stress des animaux.
Conscience et sensibilité des animaux.
Aspects réglementaires.
Immobilisation des animaux : obligations et aspects pratiques.
Techniques d'étourdissement : obligations et aspects pratiques.
Evaluation de l'efficacité de l'étourdissement : contrôles obligatoires, réalisation pratique de la vérification de l'inconscience et de l'insensibilité, étourdissement de secours.
Aspects pratiques de la saignée : intervalle étourdissement-saignée, anatomie et geste.
Matériels : principes de fonctionnement, utilisation, contrôle et entretien du matériel.
Contrôle de l'absence de signes de vie.
Conduite à tenir dans les cas particuliers.

III. ― Complément abattage sans étourdissement

Aspects réglementaires. Conditions de dérogation à l'obligation d'étourdissement.
Immobilisation des animaux : obligations et aspects pratiques.
Aspects pratiques de la saignée sans étourdissement.
Gestion de la période postjugulation : durée de perte de conscience, évaluation de l'inconscience et de l'insensibilité, étourdissement de secours.
Contrôle de l'absence de signes de vie.

IV. ― Thèmes supplémentaires pour le responsable
protection animale (RPA)

En ce qui concerne le responsable de la protection animale, la vérification de la maîtrise de connaissances supplémentaires est liée à sa fonction, qui vise un double objectif : coordonner l'application des procédures relatives au bien-être des animaux dans les établissements d'abattage et fournir les conseils nécessaires au personnel concerné par les opérations d'abattage.
Responsabilités, prérogatives et outils du RPA.
Réglementation relative à la protection animale en abattoir : notion juridique d'animal comme être sensible, protection des animaux lors de la mise à mort, obligations, sanctions et responsabilité individuelle.
Alimentation, entretien et hébergement des animaux.
Préconisations en matière de conception des installations.
Eléments de physiologie générale, comportement des animaux.
Equipements et matériels : description, utilisation, entretien.
Modes opératoires normalisés.
Procédures d'autocontrôles.
Gestion des cas particuliers.
Outils de veille réglementaire et technique.

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