A N N E X E
LISTE DES CONTRÔLES ET CONDITIONS DE RÉALISATION

Le tableau ci-dessous indique, pour les différentes parties d'une installation d'ascenseur, la nature des contrôles minimaux obligatoires à effectuer selon le canevas PREF, c'est-à-dire :
Présence (P) :
Examen visuel consistant à s'assurer de la présence des dispositifs déterminants pour la sécurité.
Réalisation (R) :
Examen visuel des conditions de réalisation des dispositifs en prenant pour référence les règles et prescriptions techniques, complété, s'il y a lieu, par des appréciations dimensionnelles et d'adéquation des composants.
Etat de conservation (E) :
Cet examen a pour objet de vérifier que les éléments examinés ne présentent pas de détériorations apparentes susceptibles de compromettre leur fonction et/ou d'être à l'origine de situations dangereuses.
Fonctionnement (F) :
Vérification, par réalisation d'essais, de la capacité des éléments examinés à accomplir la fonction requise.
Il appartient à chaque contrôleur d'établir, à partir de cette grille, un mode opératoire détaillé et adapté aux différents types d'installations.
La mise à niveau réglementaire mentionnée au 2° (a) de l'article 4 du présent arrêté est évaluée par rapport à la présence (P) et la bonne mise en œuvre (réalisation R) des dispositifs ou des mesures équivalentes mentionnés aux articles R. 125-1-2 et R. 125-1-3 du code de la construction et de l'habitation.
Ces dispositifs ou mesures équivalentes sont repérés dans la colonne « Amélioration de la sécurité » du tableau ci dessous avec la même numérotation que dans l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation, soit :
I. - Dispositifs dont la date limite de mise en œuvre est le 31 décembre 2010.
II. - Dispositifs dont la date limite de mise en œuvre est le 3 juillet 2013.
III. - Dispositifs dont la date limite de mise en œuvre est le 3 juillet 2018.
Un même dispositif peut concerner plusieurs parties de l'installation.
Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive 95/16/CE susvisée, les dispositifs nécessaires à une utilisation en sécurité de l'ascenseur sont définis par le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 modifié relatif à la mise sur le marché des ascenseurs. Les investigations du contrôle sont limitées à la vérification de l'état de conservation (E) et de fonctionnement (F) des dispositifs installés.
Néanmoins, l'absence d'un dispositif qui était pourtant présent lors de la mise sur le marché est considérée comme ne respectant pas l'état de conservation de l'installation et est prise en compte dans la rubrique (E).
Lorsqu'un dispositif a été remplacé depuis le dernier contrôle, le contrôleur technique évalue l'adéquation à l'usage, le montage, l'état de conservation et le fonctionnement du dispositif en place dans les rubriques (R), (E) et (F).

PARTIES CONTRÔLÉES		ASCENSEUR « NON CE »		ASCENSEUR « CE » (*)
		Amélioration de la sécurité	Nature des investigations	Nature des investigations
1	Gaine
1.1	Parois de protection	I-4°	P/E	E
1.2	Panneaux de service, portes, portillons de visite, portes de secours	I-9°	P/R/E/F	R/E/F
1.3	Garde-pieds, seuils		E	E
1.4	Moyen d'accès à la cuvette		P/E	E
1.5	Eclairage	I-7°	P/E/F	E/F
2	Cuvette
2.1	Etat général		E	E
2.2	Dispositif d'arrêt	I-7°	P/E/F	E/F
2.3	Dispositif de demande de secours	II-2°	P/E/F	E/F
2.4	Refermeture porte palière (pêne carré)	I-1° et I-7°	P/E/F	E/F
2.5	Amortisseurs, socles, butées		P/R/E/F	R/E/F
2.6	Eclairage	I-7°	E/F	E/F
3	Guidages
3.1	Eléments de guidage		E	E
4	Equipement des paliers
4.1	Signalisation présence cabine, sens de déplacement		F	F
4.2	Affichage (déplacement de la cabine)		P/E/F	E/F
4.3	Manœuvre pompiers		P/E/F	E/F
4.4	Organes de commande avec voyant		P/E/F	E/F
5	Portes palières
5.1	Serrures, dispositifs de verrouillage, contrôle électrique, efficacité, inaccessibilité, protection contre les projections de liquides...)	I-1° et I-4°	R/E/F	R/E/F
5.2	Condamnations électriques contrôle de fermeture		R/E/F	R/E/F
5.3	Déverrouillage de secours	I-1° et I-2°	P/F	F
5.4	Signal sonore et lumineux	I-2°	P/E/F	E/F
5.5	Eléments constitutifs (dont vitrage)	II-3°	P/E	E
6	Organes de suspension
6.1	Caractéristiques		R	R
6.2	Etat général		E	E
6.3	Attaches		R/E	R/E
6.4	Poulies, pignons, protecteurs	II-6°	P/E	E
6.5	Vérin		E	E
6.6	Affichage		P/E	E
7	Cabine
7.1	Eléments constitutifs (parois, plancher, toit)		E	E
7.2	Porte ou trappe de secours (contrôle de fermeture, verrouillage)		E/F	E/F
7.3	Face(s) de service (jeux)		R	R
7.4	Baie(s) de cabine sans porte (dispositif équivalent)		P/R/E/F	/
7.5	Porte(s) de cabine (protection passage)	I-3°	P/E/F	E/F
7.6	Dispositif de verrouillage	I-6°	P/R/E/F	R/E/F
7.7	Contrôle de fermeture de la porte de cabine		P/E/F	E/F
7.8	Eclairage normal		E/F	E/F
7.9	Ventilation		E	E
7.10	Affichage		P/E	E
7.11	Eclairage de secours	II-2°	P/E/F	E/F
7.12	Garde-pieds (déploiement contact électrique)	I-6°	P/E/F	E/F
8	Organes de commande en cabine
8.1	Organe de commande		E/F	E/F
8.2	Dispositif d'arrêt en cabine		P/E/F	E/F
8.3	Bouton de réouverture des portes		P/E/F	E/F
8.4	Dispositif de demande de secours	II-2°	P/R/E/F	R/E/F
9	Toit de cabine
9.1	Dispositif d'arrêt sur toit de cabine	I-7°	P/R/E/F	R/E/F
9.2	Manœuvre d'inspection sur toit de cabine	I-7°	P/E/F	E/F
9.3	Balustrade		E/F	E/F
9.4	Dispositif de demande de secours sur toit de cabine	II-2°	P/E/F	E/F
10	Contrepoids - organes de compensation
10.1	Eléments constitutifs du contrepoids		E	E
10.2	Eléments constitutifs des organes de compensation		E	E
11	Dispositif de sécurité
11.1	Parachute cabine pour ascenseurs électriques	I-5°	P/R/E/F	R/E/F
11.2	Parachute contrepoids		P/R/E	R/E
11.3	Limiteur de vitesse si ascenseur électrique	I-5°	R/E/F	R/E/F
11.4	Dispositif s'opposant à la vitesse excessive de la cabine en montée si ascenseur électrique à adhérence	III-2°	P/E	E
11.5	Dispositif de verrouillage de la cabine pour les opérations de maintenance		P/E/F	E/F
11.6	Butée ou limiteur cabine (maintenance)		P/E/F	E/F
11.7	Dispositif de contrôle de rupture ou de mou de suspente		E/F	E/F
11.8	Organe de liaison (position cabine)		E/F	E/F
11.9	Hors-course en manœuvre normale		E/F	E/F
11.10	Limiteur de course inspection	I-7°	P/E/F	/E/F
11.11	Parachute et limiteur de vitesse si ascenseur hydraulique	II-4°	P/R/E/F	R/E/F
11.12	Dispositif s'opposant à la dérive si ascenseur hydrauliques	II-4°	P/R/E	R/E
12	Locaux de la machine et des poulies
12.1	Accès aux locaux	I-8°	R/E	R/E
12.2	Sol		R/E	R/E
12.3	Accès intérieur(s) au local machine	I-8°	P/E	E
12.4	Interrupteur force motrice	II-5°	R/E/F	R/E/F
12.5	Eclairage normal et de secours	II-7°	P/R/E/F	R/E/F
12.6	Interrupteur d'arrêt local des poulies	I-7°	R/E/F	R/E/F
13	Machine
13.1	Mécanismes		E/F	E/F
13.2	Manœuvre de secours manuelle		R/E/F	R/E/F
13.3	Manœuvre électrique de rappel		R/E/F	R/E/F
13.4	Protection des organes mobiles de transmission	II-6°	P/E	E
13.5	Précision d'arrêt de la cabine	II-1° ou III-1°	P/R/F	R/F
14	Electricité de l'ensemble de l'installation
14.1	Interconnexion des masses métalliques, circuits de terre	II-5	P/E	E
14.2	Etat général des éléments constitutifs, y compris protection des circuits, disjoncteurs, etc.	II-5°	P/E	E
14.3	Protection contre les contacts directs	II-5°	P/E	E
(*) Ascenseur « CE » : ascenseurs installés après le 27 août 2000 ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive 95/16/CE susvisée. Dans cette colonne, l'investigation de type « R » ne s'applique qu'aux éléments de remplacement mis en place ultérieurement à la mise en service.

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