La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article D. 341-8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » ;
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
2° Après l'article D. 341-9, il est inséré un article D. 341-9-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 341-9-1.-La réduction pour non-déclaration de superficies agricoles telle que prévue au 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. »
3° L'article D. 341-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article D. 341-15, les mots : « à l'article 18 du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « aux articles 16, paragraphes 2 à 7,17 et 18 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné ».

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