A N N E X E S
A N N E X E I
UNITÉ DE VALEUR DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES (UV N° 1)
Déroulement de l'épreuve du parcours professionnel

Le parcours professionnel « brigadier-chef » se déroule dans les conditions suivantes :

Equipements administratifs

Les candidats se présentent en tenue d'uniforme porteurs de leur arme individuelle de dotation, et munis de l'ensemble des équipements administratifs, sauf dispositions contraires conformément au décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
Les fonctionnaires exerçant habituellement leurs fonctions en civil pourront se présenter en tenue civile, sous réserve d'être en possession le jour de l'examen d'une attestation de leur chef de service mentionnant cette spécificité.

Déroulement

Le parcours professionnel comprend cinq ateliers :
― atelier n° 1 : procédures de prise de service ;
― atelier n° 2 : techniques et sécurité en intervention ;
― atelier n° 3 : armement et parcours de tir ;
― atelier n° 4 : premiers secours en intervention ;
― atelier n° 5 : procédures de fin de service.
Les candidats enchaînent sans interruption durant une même demi-journée les différents ateliers dans l'ordre défini par le jury. L'atelier 3, qui nécessite la disponibilité d'un stand de tir, peut être différé par rapport à la date de mise en œuvre du parcours professionnel.
Les jurys doivent impérativement laisser aux candidats, pour chaque atelier, la totalité du temps imparti à la réalisation des épreuves.

Notation

Les fiches de notation des ateliers 1,3 et 5 comportent un ou plusieurs items éliminatoires pour lesquels la note 0 entraîne l'élimination immédiate du candidat. Il est alors directement mis fin à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.

Sécurité générale

Les règles de sécurité à observer sont fixées par l'instruction DGPN/ DAPN/ FORM/ APP n° D/96-500 en date du 10 septembre 1996.
Les armes individuelles doivent être désapprovisionnées et leurs mises en sécurité, effectuées sous la responsabilité d'un membre du jury dûment qualifié.
Les règles générales de sécurité (RGS) suivantes s'imposent, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'emploi des armes :
― considérer toujours une arme comme étant chargée ;
― manipuler toujours une arme en dirigeant le canon vers une zone de sécurité permettant de minimiser les effets d'un projectile lors d'un coup de feu accidentel ;
― garder toujours l'index le long du pontet, tant qu'il n'y a pas nécessité de tirer.
Le début des épreuves est caractérisé par la mise en sécurité des armes individuelles des candidats, effectuée sous la responsabilité d'un membre du jury dûment qualifié.
A compter de cette mise en sécurité de l'arme individuelle, le non-respect d'une des règles générales de sécurité entraîne l'élimination immédiate du candidat de l'UV 1.
La fin des épreuves est caractérisée par la mise en service de l'arme individuelle de dotation, sous la responsabilité d'un membre du jury dûment qualifié.
Toute manipulation d'arme est interdite en dehors des épreuves d'évaluations des ateliers 1,3 et 5, et constitue une cause d'élimination immédiate du candidat de la session de l'UV 1.

Les supports de référence

La sous-direction de la formation et du développement des compétences (division des techniques et de la sécurité en intervention) a pour mission d'élaborer la documentation correspondant au programme défini à l'ouverture des inscriptions.

Atelier n° 1
Procédures de prise de service

L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus dans la fiche de notation validée par le jury national.
Durée de l'atelier :
Six minutes pour permettre la mise en œuvre des procédures de perception et de mise en service des armes ainsi que l'utilisation des moyens radios. La répartition du temps entre les différentes phases est laissée à la libre appréciation du candidat.
Notation :
Sur 10 points se répartissant de la manière suivante :
8 points pour l'ensemble des procédures d'emploi, soit 4 points pour la perception et la mise en service de chacune des deux armes utilisées ;
2 points pour l'utilisation des moyens radios.
La note 0 attribuée à l'un des items de la rubrique « connaissance des procédures d'emploi » est éliminatoire et met fin immédiatement à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.
1.1. Le candidat, tout en les expliquant, fait effectuer par un plastron (un des membres du jury) les procédures de perception et de mise en service de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule en dotation généralisée dans sa direction d'emploi. Le plastron se conforme strictement aux indications données par le candidat,
et
1.2. Le plastron (un des membres du jury) réalise d'initiative les procédures de perception et de mise en service de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule. Toutefois leur mise en œuvre doit comporter une unique erreur technique ou être accompagné de la transgression de l'une des RGS. Le candidat corrige verbalement la pratique erronée montrée par le plastron ; il peut s'aider, le cas échéant, d'une démonstration.
Le candidat est évalué sur les deux pratiques possibles effectuées l'une au moyen de l'arme de poing et l'autre au moyen de l'arme d'épaule, le choix de la première pratique et du type d'arme utilisé pour la réaliser étant laissé à la libre appréciation du jury.
Le candidat est évalué sur son arme de poing en dotation individuelle et sur l'arme d'épaule en dotation collective, l'AMD 5.56 pour les fonctionnaires relevant de la DCCRS, le PM Beretta 12SD pour les fonctionnaires relevant des autres services opérationnels et directions d'emploi.
Les procédures d'emploi des armes sont réalisées avec des munitions inertes référencées au Catachat.
1.3. Le candidat fait effectuer, en les expliquant et en les commentant, les procédures de perception et de mise en service du poste radio ACROPOL et celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de prise d'écoute et d'annonce de départ en mission.

Atelier n° 2
Techniques et sécurité en intervention

L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus dans la fiche de notation validée par le jury national.
Durée de l'atelier : 10 minutes.
Notation : sur 48 points.
A l'issue de la projection de la séquence audiovisuelle, le candidat dispose de deux minutes de réflexion afin de préparer la conduite du retour d'expérience qu'il mènera devant le jury pendant huit minutes.
La conduite du retour d'expérience technique et tactique est réalisée en soulignant les points positifs de l'intervention. Il apporte les corrections nécessaires ainsi que les justifications techniques en y intégrant les directives qu'il aurait données en qualité de chef du dispositif.
Si le candidat l'estime nécessaire, il peut démontrer lui-même un geste technique afin de compléter ses commentaires. Un des membres du jury peut, à la demande du candidat, jouer le rôle de plastron. Dans ce cas précis, le plastron respecte les consignes données par le candidat. Cette démonstration doit être conforme aux contenus de la documentation validée par la division des techniques et de la sécurité en intervention.
En aucun cas le candidat n'est autorisé à manipuler une arme durant cet atelier.

Atelier n° 3
Armement et parcours de tir

L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus dans la fiche de notation validée par le jury national.
Notation : sur 42 points.
Toutes les manipulations, qu'il s'agisse de la réalisation des procédures d'emploi ou de celles réalisées à l'occasion des exercices de tir, doivent être effectuées en respectant les règles générales de sécurité. Tout manquement à ces règles, constaté par un membre du jury, correspond à la note 0 pour l'atelier concerné et met immédiatement fin au déroulement des épreuves de l'unité de valeur n° 1. Le candidat est éliminé.
La vérification du fonctionnement apparent des mécanismes de l'arme n'est pas réalisée lors de cet atelier. Le candidat effectue le parcours de tir avec son arme individuelle de dotation. Dans l'hypothèse où l'atelier n° 3 est dissocié du parcours professionnel, les dispositions de la note 500 relatives à la mise en sécurité et au port des armes à l'intérieur du stand de tir sont appliquées.
3.1. Armement :
Durée de l'épreuve : 10 minutes.
Notation : sur 30 points :
20 points attribués aux questions concernant les généralités en armement et la connaissance des instructions DGPN spécifiques, à raison de 10 points par arme ;
10 points attribués à la question juridique.
3.1.1. Le candidat est interrogé oralement sur des connaissances générales en armement portant sur son arme de poing en dotation individuelle ainsi que sur les dispositions prévues dans l'instruction de la direction générale de la police nationale, en cours de validité, fixant l'utilisation et la détention de l'arme individuelle et les principes de sécurité.
Il est également évalué oralement sur l'arme d'épaule en dotation collective ainsi que sur les dispositions prévues par l'instruction DGPN s'y rapportant, en cours de validité (AMD 5.56 pour un fonctionnaire relevant de la DCCRS, PM Beretta 12SD pour un fonctionnaire relevant des autres services opérationnels et directions d'emploi).
Aucune manipulation d'arme n'est requise durant l'épreuve d'armement.
3.1.2. Législation :
Suite au tirage au sort par le candidat d'un thème professionnel, le jury lui fournit le support photographique d'une arme, ou d'une munition, ou encore d'un élément d'armement identifié extrait d'une série de clichés. Le candidat doit alors identifier une éventuelle infraction au régime juridique des armes.
3.2. Règlement du « parcours de tir » :
Durée de l'épreuve : 10 minutes.
Notation : sur 12 points.
Un résultat égal à 100 % des impacts en cible est noté 12 points.
Un résultat égal à 90 % des impacts en cible est noté 9 points.
Un résultat égal à 80 % des impacts en cible est noté 6 points.
Un résultat égal à 70 % des impacts en cible est noté 3 points.
Un résultat en cible inférieur à 70 % des impacts correspond à la note 0 pour l'atelier et met immédiatement fin à la poursuite des épreuves de l'UV n° 1. Le candidat est éliminé.
3.2.1. Arme utilisée :
Arme de poing en dotation individuelle.
Nombre de cartouches : 11 cartouches de 9 × 19 mm.
Postes de tir :
1er tir : 10 mètres ;
2e tir : 5 mètres.
Cibles :
Type CNT 5.
Incident de tir :
Tout arrêt mécanique survenant au cours de l'épreuve est immédiatement signalé par le candidat au formateur surveillant l'épreuve.
Si un incident de tir ne peut être résolu sur le champ, il est fourni au candidat une arme de remplacement, de même genre, calibre et modèle. Le candidat effectue alors un tir d'essai de 10 cartouches avant d'être intégré dans l'une des séries suivantes pour reprendre l'intégralité du parcours.
C'est le décompte de points le plus favorable au candidat qui sera retenu (parcours avec l'arme de dotation ou parcours avec l'arme de remplacement).
Conditions de déroulement de l'épreuve :
A 15 mètres :
A l'issue de sa mise en service avec un chargeur garni à 5 cartouches, l'arme est placée à l'étui dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en position verticale [fermé] ou patte de sécurité clipsée ou fermée). Le second chargeur garni à 6 cartouches est placé dans l'étui porte-chargeur.
Déplacement à 10 mètres (au commandement) :
1er tir :
A 10 mètres :
Tir de 1 × 5 cartouches derrière abri haut, les appuis doivent être placés dans la zone de protection réelle matérialisée.
La sortie de l'arme est réalisée à l'initiative du tireur au moment où il arrive et/ ou se place derrière l'abri, cela dans le respect des règles générales de sécurité.
Le temps imparti pour le tir des 5 cartouches ne doit pas excéder 2 minutes à partir de la mise en place du candidat derrière l'abri.
A l'issue du premier tir, rechargement à 6 cartouches derrière l'abri et remise de l'arme à l'étui dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en position verticale [fermé] ou patte de sécurité clipsée ou fermée).
Les manipulations de rechargement sont réalisées dans le strict respect des règles générales de sécurité, et se décomposent comme suit :
― retrait du chargeur vide ;
― approvisionnement de l'arme avec le chargeur garni à 6 cartouches ;
― fermeture de la culasse par action du tireur sur la clé arrêtoir de culasse ;
― action sur le levier de désarmement afin de désarmer le marteau, pour les armes concernées ;
― contrôle du chargement de l'arme.
2e tir :
1re phase :
Déplacement à 5 mètres.
A partir de la position debout, le candidat réalise 20 flexions des cuisses vers le sol dans un temps de 40 secondes, soit une descente et une remontée toutes les 2 secondes. Le candidat, bras le long du corps, s'accroupit et touche le sol de la paume de ses mains pour que les flexions soient considérées comme valides.
Les flexions sont rythmées par le chef de tir.
2e phase :
Arme à l'étui, dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en position verticale [fermé] ou patte de sécurité clipsée ou fermée).
Au commandement « contact », sortie d'arme, le tireur prend la position « contact ».
Au signal sonore (sifflet avec utilisation d'un chronomètre, pro timer, ciblerie programmable...), tir de 1 cartouche, temps imparti 2 secondes.
Remise de l'arme à l'étui dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en position verticale [fermé] ou patte de sécurité clipsée ou fermée), marteau préalablement renvoyé au cran de sûreté au choc par action du tireur sur le levier de désarmement pour les armes qui en sont pourvues. Toute remise de l'arme à l'étui, marteau à l'armé constitue une faute éliminatoire et correspond à la note 0 pour l'atelier concerné. Il est immédiatement mis fin au déroulement des épreuves de l'unité de valeur n° 1. Le candidat est éliminé.
Ces opérations sont renouvelées 5 fois.
A l'issue, et sur commandement, le candidat procède à la mise en sécurité de son arme.
Le formateur s'assure de :
― la récupération de la sixième munition qui devait être chambrée (en cas d'impossibilité de présentation de celle-ci, un impact en cible est décompté à titre de pénalité) ;
― l'accrochage impératif de la culasse sur la clé arrêtoir lors du retrait de la cartouche chambrée.
Le non-respect de cette dernière disposition constitue une faute éliminatoire et correspond à la note 0 pour l'atelier concerné. Il est immédiatement mis fin au déroulement des épreuves de l'unité de valeur n° 1. Le candidat est éliminé.
Le non-respect des gestuelles enseignées et validées par la division des techniques et de la sécurité en intervention (DTSI), relatives aux procédures d'emploi, entraîne la note 0 à l'item correspondant prévu sur la fiche de notation et constitue une cause d'élimination. Il est mis fin à la poursuite des épreuves de l'UV 1 par le candidat.
Décompte des impacts :
Les impacts comptabilisés sont ceux relevés sur la totalité de la surface de la silhouette.
Dans le cas d'une cartouche percutée mais non partie (l'amorce doit présenter la trace du marquage du percuteur), elle sera comptabilisée en faveur du tireur comme un impact.
La non-réalisation des 20 flexions selon la gestuelle, la cadence et le temps visés supra entraîne une pénalité équivalente à la suppression de 3 impacts en cible.
Tout manquement à l'une des règles générales de sécurité met fin à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1 et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'examen.

Atelier n° 4
Premiers secours en intervention

L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus dans la fiche d'évaluation validée par le jury national.
Durée de l'atelier (hors temps de projection ou d'examen du support photographique) : 6 minutes.
Notation : sur 10 points.
A l'issue d'une projection vidéo d'une séquence ou de l'examen d'un support photographique relative à une situation de premiers secours en intervention (le recours à l'un des deux modes d'évaluation du candidat est laissé à l'appréciation du jury et la séquence ou la photographie tirée au sort par le candidat), le candidat expose les conduites à tenir et les techniques à mettre en œuvre auprès de la victime ainsi que les mesures à prendre concernant l'encadrement et l'organisation du dispositif d'intervention en justifiant les actions individuelles des effectifs présents.
La constatation par le jury d'une intervention susceptible d'aggraver l'état de la victime a pour conséquence l'attribution de la note 0 à cet atelier, dans tous les cas motivée par le jury.

Atelier n° 5
Procédures de fin de service

L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus dans la fiche de notation validée par le jury national.
Durée : 6 minutes pour permettre la mise en œuvre des procédures de mise en sécurité et de réintégration des armes ainsi que l'utilisation des moyens radios. La répartition du temps entre les différentes phases est laissée à la libre appréciation du candidat.
Notation :
Sur 10 points se répartissant de la manière suivante :
8 points pour l'ensemble des procédures d'emploi, soit 4 points pour la mise en sécurité et la réintégration de chacune des deux armes utilisées ;
2 points pour l'utilisation des moyens radios.
La note de 0 attribuée à l'un des items de la rubrique « connaissance des procédures d'emploi » est éliminatoire et met fin immédiatement à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.
5.1. Le candidat, tout en les expliquant, fait effectuer par un plastron (un des membres du jury) les procédures de mise en sécurité et de réintégration de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule en dotation généralisée dans sa direction d'emploi. Le plastron se conforme strictement aux indications données par le candidat,
et
5.2. Le plastron (un des membres du jury) réalise d'initiative les procédures de mise en sécurité et de réintégration de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule. Toutefois, leur mise en œuvre doit comporter une unique erreur technique ou être accompagnée de la transgression de l'une des RGS. Le candidat corrige verbalement la pratique erronée montrée par le plastron ; il peut s'aider, le cas échéant, d'une démonstration.
Le candidat est évalué sur les deux pratiques possibles effectuées l'une au moyen d'une arme de poing et l'autre au moyen d'une arme d'épaule, le choix de la première pratique et du type d'arme utilisé pour la réaliser étant laissé à la libre appréciation du jury.
Le candidat est évalué sur son arme de poing en dotation individuelle et sur l'arme d'épaule en dotation collective, l'AMD 5.56 pour les fonctionnaires de la DCCRS, le PM Beretta 12SD pour les fonctionnaires relevant des autres services opérationnels et directions d'emploi.
Les procédures d'emploi des armes sont réalisées avec des munitions inertes référencées au Catachat.
5.3. Le candidat fait effectuer, en les expliquant et en les commentant, les procédures de fin de service et de réintégration d'un poste radio ACROPOL ainsi que celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de fin d'écoute.

A N N E X E I I
LISTE DES FAUTES ÉLIMINATOIRES ENTRAÎNANT LA NOTE ZÉRO
ET L'ÉLIMINATION DU CANDIDAT À L'UV 1 SELON LE TYPE D'ARME
Armes de poing
PA SIG SAUER SP 2022

a) Perception :
Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer d'un possible départ de coup de feu :
― absence de témoin de chambre vide ou non-accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ;
― orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;
― pontet et détente non protégés par la main du porteur de l'arme, canon dirigé vers le haut ;
― canon non dirigé vers le haut.
Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme :
1. Vérification de la vacuité du puits de chargeur.
2. Réalisation de deux « coups de sécurité » tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre et du puits de chargeur.
3. Désarmement du marteau par l'intermédiaire du levier de désarmement.
b) Mise en service :
― approvisionnement de l'arme avec un chargeur vide ;
― absence de cartouche chambrée ;
― absence de contrôle visuel et tactile du chargement réalisé de l'arme ;
― désarmement du marteau d'une autre manière que celle consistant à utiliser le levier de désarmement ;
― placement de l'arme à l'étui marteau à l'armé ;
― non-positionnement vertical de l'étrier de sécurité destiné à la rétention de l'arme dans l'étui.
c) Mise en sécurité :
― retrait du chargeur non effectué avant le retrait de la cartouche chambrée ;
― retrait de la cartouche chambrée non effectué ou non conforme à la technique validée par la DTSI ;
― accrochage de la culasse non réalisé lors du retrait de la cartouche chambrée ;
― absence de contrôle ou contrôle incomplet de l'arme.
d) Réintégration :
Déplacement et réintégration d'une arme présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :
― absence de témoin de chambre vide ou non-accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ;
― orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;
― pontet et détente non protégés par la main du porteur de l'arme, canon dirigé vers le haut ;
― canon non dirigé vers le haut.

PA GLOCK, modèle 17 et modèle 26

a) Perception :
Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer d'un possible départ de coup de feu :
― non-accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ;
― orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;
― pontet et détente non protégés par la main du porteur de l'arme, canon dirigé vers le haut ;
― canon non dirigé vers le haut.
Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme :
1. Vérification de la vacuité du puits de chargeur.
2. Réalisation de deux « coups de sécurité » tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre et du puits de chargeur.
b) Mise en service :
― approvisionnement de l'arme avec un chargeur vide ;
― absence de cartouche chambrée ;
― absence de contrôle visuel du chargement réalisé de l'arme par court recul de l'ensemble culasse/ canon ;
― absence de mise en place du dispositif de rétention de l'arme au niveau de l'étui si celui-ci en est pourvu.
c) Mise en sécurité :
― retrait du chargeur non effectué avant le retrait de la cartouche chambrée ;
― retrait de la cartouche chambrée non effectué ou non conforme à la technique validée par la DTSI ;
― accrochage de la culasse non réalisé lors du retrait de la cartouche chambrée ;
― absence de contrôle ou contrôle incomplet de l'arme ;
― absence de désarmement des mécanismes de percussion.
d) Réintégration :
Déplacement et réintégration d'une arme présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :
― non-accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ;
― orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;
― pontet et détente non protégés par la main du porteur de l'arme, canon dirigé vers le haut ;
― canon non dirigé vers le haut.

Armes d'épaule
PM Beretta 12SD

a) Perception :
Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :
― culasse ouverte et non ramenée vers l'avant ;
― orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;
― positionnement incorrect des mains (mauvaise préhension des deux poignées, index et majeur de la main tenant la poignée postérieure non placés le long du pontet) ;
― canon de l'arme non dirigé vers le haut.
Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme :
1. Vérification de la vacuité du puits de chargeur.
2. Réalisation de deux « coups de sécurité » tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre et du puits de chargeur.
3. Après le second « coup de sécurité », conservation de la culasse vers l'avant en position fermée.
b) Mise en service :
― approvisionner l'arme en engageant un chargeur vide (le non-contrôle de l'accrochage du chargeur n'est pas éliminatoire mais entraîne la perte de 0,5 point) ;
― armement de la culasse ;
― positionnement du sélecteur sur une lettre autre que « I » (« S » ou « R »).
c) Mise en sécurité :
― retrait du chargeur non effectué avant tout contrôle de l'arme ;
― non-réalisation ou réalisation incomplète de deux « coups de sécurité » consistant à chaque fois à vérifier la vacuité de la chambre et du puits de chargeur ;
― conservation de la culasse vers l'arrière en position ouverte après le second « coup de sécurité ».
d) Réintégration :
Déplacement et réintégration d'une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :
― culasse ouverte et non ramenée vers l'avant ;
― orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;
― positionnement incorrect des mains (mauvaise préhension des deux poignées, index et majeur de la main tenant la poignée postérieure non placés le long du pontet) ;
― canon de l'arme non dirigé vers le haut ;
― remise de l'arme, culasse « à l'armé » (ramenée vers l'arrière) ;
― restitution de l'arme avec sélecteur positionné sur une lettre autre que « S » (« I » ou « R »).

Mousqueton AMD

a) Perception :
Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :
― culasse fermée et non ramenée vers l'arrière ;
― orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;
― canon de l'arme non dirigé vers le haut.
Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme :
1. Vérification de la vacuité du puits de chargeur.
2. Réalisation de deux « coups de sécurité » tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre et du puits de chargeur.
3. Après le second « coup de sécurité », conservation de la culasse vers l'avant en position fermée et désarmement du marteau par action sur la détente.
b) Mise en service :
― approvisionner l'arme en engageant un chargeur vide (le non-contrôle de l'accrochage du chargeur n'est pas éliminatoire mais entraîne la perte de 0,5 point) ;
― armer l'AMD en actionnant la culasse ;
― placer la sûreté manuelle ;
― positionner le sélecteur sur le chiffre ou la lettre autre que le chiffre « 1 » (position semi automatique au coup par coup), c'est-à-dire sur « 3 » (rafale courte) ou « L » (rafale longue).
c) Mise en sécurité :
― retrait du chargeur non effectué avant tout contrôle de l'arme ;
― non-réalisation ou réalisation incomplète de deux « coups de sécurité » consistant à chaque fois à vérifier la vacuité de la chambre et du puits de chargeur ;
― conservation de la culasse vers l'avant en position fermée après le second « coup de sécurité ».
d) Réintégration :
Déplacement et réintégration d'une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :
― culasse fermée et non ramenée vers l'arrière ;
― orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;
― canon de l'arme non dirigé vers le haut ;
― restitution de l'arme culasse vers l'avant en position fermée ;
― sûreté enclenchée (faisant saillie dans le pontet). Cette faute n'est pas éliminatoire mais entraîne la perte de 0,5 point.

A N N E X E I I I
UNITÉS DE VALEUR DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES (UV N° 1)
Programme de l'épreuve du parcours professionnel
Atelier n° 1
Procédures de prise de service

Encadrement de la réalisation des procédures d'emploi, de perception et de mise en service d'une arme de poing et d'une arme d'épaule.
Encadrement de l'utilisation des terminaux de phonie ACROPOL dans le cadre des procédures de perception et de mise en service ainsi que de celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de prise d'écoute et d'annonce de départ en mission.

Atelier n° 2
Techniques et sécurité en intervention

Encadrement de l'application des techniques d'intervention adaptées aux différentes interventions de police :
― respect des placements et distances ;
― principes généraux de sécurité et d'action ;
― palpation/ menottage ;
― principes généraux de surveillance d'une personne appréhendée ;
― moyens de conduite d'un individu ;
― transport d'individu et escorte de détenus ;
― principes généraux de progression ;
― interventions par patrouilles pédestres ou portées ;
― conflit dans un lieu privé ;
― intervention dans un établissement à caractère financier ou commercial ;
― intervention sur un flagrant délit de cambriolage ;
― intervention dans un débit de boissons ;
― intervention sur un forcené retranché.
Encadrement de l'application des techniques spécifiques aux interventions dans les quartiers difficiles :
― placements et distances ;
― palpation/ menottage ;
― patrouilles pédestres ;
― principes généraux de progression ;
― utilisation des moyens de défense intermédiaires ;
― gestion tactique des renforts ;
― contrôle et interpellation d'individu (s) à bord de véhicule ;
― sécurisation des points hauts ;
― sécurisation et intervention dans un hall d'entrée d'immeuble ;
― interpellation et soustraction de l'auteur d'un délit réfugié au sein d'un groupe ;
― faire face à une situation qui dégénère ;
― escorte et sécurisation des sapeurs-pompiers en intervention ;
― intervenir face à des chiens dangereux ;
― conduite à tenir en cas de découverte d'objet suspect ou d'engin explosif improvisé ;
― formatage des messages radio ;
― s'intégrer dans un dispositif collectif d'intervention.

Techniques de défense et d'interpellation

Encadrement de l'application des techniques de défense adaptées dans le cadre d'une intervention de police :
― coups frappés ;
― esquives, parades, dégagements ;
― défenses sur agression avec arme par destination ;
― défenses sur attaque avec arme contondante, tranchante ou perforante ;
― maîtrise et contrôle d'individu en situation de police ;
― dégagement sur saisie.

Atelier n° 3
Armement et parcours de tir

Armement :
― connaissance des généralités en armement et des principes de fonctionnement d'une arme ;
― connaissance des mécanismes liés à la mise en service de l'arme administrative ainsi que de son cycle de fonctionnement, les règles d'entretien et de stockage ;
― connaissance des instructions générales émanant de la direction générale de la police nationale et définissant les modalités d'emploi des armes en dotation individuelle et collective ;
― connaissance du régime juridique des armes et identification d'une éventuelle infraction dans une situation de police.
Parcours de tir :
Epreuve pratique d'emploi de l'arme sur un parcours de tir en respectant les principes de sécurité :
― tir avec l'arme de poing individuelle en dotation.

Atelier n° 4
Premiers secours en intervention

Encadrement de l'application des conduites à tenir et gestes de premiers secours adaptés aux différents types d'interventions de police :
― protection/ alerte ;
― victime qui s'étouffe ;
― victime qui saigne abondamment ;
― victime inconsciente qui respire ;
― victime inconsciente qui ne respire pas ;
― victime consciente qui se plaint d'un malaise ;
― victime consciente qui se plaint d'un traumatisme.

Atelier n° 5
Procédures de fin de service

Encadrement de la réalisation des procédures d'emploi de mise en sécurité et de réintégration d'une arme de poing et d'une arme d'épaule.
Encadrement de l'utilisation des terminaux de phonie ACROPOL dans le cadre des procédures de fin de service et de réintégration ainsi que de celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de fin d'écoute.

A N N E X E I V
UNITÉS DE VALEUR DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES (UV N° 1)
Déroulement et programme de l'épreuve d'entretien avec le jury

L'entretien avec le jury se déroule dans les conditions suivantes :
Equipements administratifs :
Les candidats se présentent en tenue d'uniforme porteurs de leur arme individuelle de dotation, et munis de l'ensemble des équipements administratifs, sauf dispositions contraires, conformément au décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
Les fonctionnaires exerçant habituellement leurs fonctions en civil pourront se présenter en tenue civile, sous réserve d'être en possession le jour de l'examen d'une attestation de leur chef de service mentionnant cette spécificité.
Aucune manipulation d'arme n'étant autorisée durant cette épreuve, tout manquement à ce principe constaté par un membre du jury entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'UV n° 1.
Notation :
Notation sur 80 points se répartissant de la manière suivante :
50 points pour l'exposé portant sur l'analyse de la mission reçue et sur son exploitation opérationnelle ;
30 points pour le questionnement portant sur la maîtrise de l'ensemble des compétences et pratiques professionnelles requises par la fonction de brigadier-chef.
Durée :
Temps de préparation de l'épreuve par le candidat : 20 minutes ;
Temps d'entretien du candidat avec le jury : 20 minutes.
Déroulement :
A partir d'un thème professionnel, tiré au sort dans la spécialité choisie parmi les suivantes, le candidat débute l'épreuve par un exposé portant sur l'analyse de la mission reçue ou de la situation rencontrée ainsi que sur l'exploitation opérationnelle qu'elle nécessite :
Paix publique.
Investigation.
Renseignement.
Ordre public.
Migrations frontières.
Programme :
Programme commun aux spécialités :
― procédures de prise et de fin de service intégrant l'identification des différentes composantes du système ACROPOL et la connaissance des principes de fonctionnement dans le respect des règles de procédure ;
― techniques professionnelles ;
― armement et emploi des armes ;
― premiers secours en intervention ;
― connaissances juridiques et déontologiques associées à l'intervention de police.
Programme des spécialités :
― paix publique :
― l'intervention de police en matière de circulation routière ;
― l'intervention de police en matière de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques ;
― investigation :
― connaissance des techniques et procédures d'investigation ;
― renseignement :
― connaissance des techniques et procédures du renseignement ;
― ordre public :
― les techniques de service d'ordre, de maintien et de rétablissement de l'ordre public ;
― migrations frontières :
― l'intervention de police en matière d'escorte des éloignés par la voie aérienne ;
― l'intervention de police dans le cadre d'une réquisition du commandant de bord lors d'un incident survenu durant le vol.
A l'issue de l'exposé, durant les dix minutes restantes, le jury questionne le candidat afin de vérifier si les acquis de son expérience dans le domaine des techniques professionnelles et collectives correspondent aux aptitudes et compétences exigées par les fonctions de brigadier-chef.

A N N E X E V
UNITÉ DE VALEUR DE COMMANDEMENT ET GESTION (UV N° 2)
Programme de l'épreuve

Le rôle de communicateur :
― la transmission d'informations opérationnelles aux membres de sa brigade ;
― les activités de compte rendu à la hiérarchie ;
― la négociation et la présentation d'un projet ou de propositions innovantes à la hiérarchie.
Le rôle de régulateur :
― l'écoute et le soutien des fonctionnaires en difficulté ;
― la gestion des divergences et/ ou conflits au sein d'une brigade.
Le rôle d'encadrement des ressources humaines :
― l'accueil des nouveaux fonctionnaires ;
― le traitement des transgressions dans l'application des règles et des ordres ;
― le recadrage d'un collaborateur par rapport aux objectifs ou pratiques professionnels ;
― l'animation d'un débriefing.
Le rôle de gestionnaire des activités de sa brigade :
― la préparation et la planification (ou la programmation) d'un dispositif ou des activités de la brigade ;
― l'évaluation des activités et résultats ;
― la répartition des tâches et la formulation d'objectifs opérationnels.
Ses places et postures dans l'institution :
― la description des missions et fonctions d'un brigadier-chef, responsable d'une brigade (en articulant notamment responsabilités administratives et judiciaires) ;
― la posture d'un brigadier-chef crédible et légitime ;
― la gestion de l'intérim de son supérieur hiérarchique.

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