1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs d'Energies Services Lannemezan au 1er janvier 2012. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan prévue à l'article 4 du décret.

2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement
d'Energies Services Lannemezan

Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par ES Lannemezan en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.

2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs

La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Lannemezan au 1er janvier 2012. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
― les coûts d'approvisionnement ;
― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 20 décembre 2011.

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