A. ― Evolution de la grille tarifaire de GEG
I. ― Cadre en vigueur pour l'évolution au 1er juillet 2011 du tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l'entreprise locale de distribution (ELD) GEG (dit tarif « ATRD3 »), proposé par la CRE le 2 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009.
Ce tarif est conçu pour s'appliquer pendant quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
« La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :

Z1 = IPC ― X »

« La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k »

où :
― IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ;
― X est le facteur d'évolution annuel lié à l'objectif de productivité et est égal à 0,1 % ;
― k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de GEG a évolué au 1er juillet 2010 de ― 0,04 % (avec IPC2009 = 0,06 % et X = 0,10 %).

II. ― Evolution mécanique de la grille tarifaire de GEG au 1er juillet 2011
1. Evolution de l'indice des prix à la consommation

L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2010 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 1,45 % (*).

(*) La variation annuelle moyenne sur l'année 2010 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années 2009 et 2010.

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