Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :

Position 7610
Extrait d'avis de la CCED

Importation de novembre 2009 à octobre 2010 de marchandises dénommées « équerres à sertir » et « raccords traverse » possédant les mêmes caractéristiques, seules les dimensions de ces pièces sont différentes.
Les articles sont fabriqués dans un matériau identique (aluminium) et présentent des trous filetés au diamètre identique.
Les « équerres à sertir » et les « raccords traverse » sont des pièces essentielles de construction utilisées pour garantir la rigidité et l'équerrage des bâtis de fenêtre.

Avis de la commission

7610 90 90 : « Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balustrades, par exemple), en aluminium, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406 ; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction : autres, autres ».

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