A compter de l'exercice 2011, l'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, tome I, le sommaire des annexes est complété comme suit : « Annexe n° 45 : Fiche d'écriture. ― Acquisition d'une immobilisation par voie de contrat de partenariat public-privé ».
2. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 1, commentaire du compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement », le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Est comptabilisée au compte 10223 la majoration sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) prévue à l'article 265 A bis du code des douanes dont le produit est affecté au financement d'infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial mentionnées aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. »
3. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 1, le commentaire du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est ainsi modifié :
a) Les mots : « les dettes pour METP » sont remplacés par les mots : « les dettes afférentes aux METP et PPP » ;
b) Un deuxième alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Le compte 1675 enregistre les dettes afférentes aux marchés d'entreprises de travaux publics (METP) en cours. Il enregistre également les dettes afférentes aux contrats de partenariat public-privé (PPP) lorsque, à la date de mise en service du bien, la part investissement n'a pas encore été intégralement versée (cf. le commentaire du compte 235 et l'annexe n° 45 du tome I de la présente instruction). »
4. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 2, le commentaire du compte 23 « Immobilisations en cours » est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « (comptes 231 et 232) » sont remplacés par les mots : « (comptes 231, 232 et 235) » ;
b) Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :
« Les immobilisations inscrites aux comptes 23 peuvent être créées par les moyens propres de la région (comptes 231 et 232), réalisées par l'intermédiaire d'entreprises ou d'un établissement public local d'enseignement (EPLE) (comptes 231, 232, 235, 236, 237 et 238), ou résulter de travaux confiés à des mandataires (comptes 231, 232, 236, 237 et 238). » ;
c) Après le quatrième alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« La partie de la rémunération des contrats de partenariat public-privé représentant la part investissement versée avant la mise en service du bien est enregistrée au débit du compte 235 "Part investissement PPP” (opération réelle).
Lors de la mise en service du bien objet du contrat de partenariat public-privé, le bien est intégré au compte 21 approprié pour sa valeur totale correspondant au coût d'entrée chez le partenaire privé.
La contrepartie est enregistrée par opérations d'ordre non budgétaire :
― au compte 235 pour la part investissement d'ores et déjà payée ;
― au compte 1675 pour la part investissement restant à payer ;
― et, le cas échéant, au compte 13 pour la soulte. »
5. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 4, après les commentaires du compte 4715 « Recettes à ventiler (carte multiservice) », il est inséré le commentaire suivant :
« Compte 4717. ― Recettes relevé Banque de France.
Le solde des comptes 4717 "Recettes relevé Banque de France” retrace les encaissements figurant sur le relevé Banque de France (BDF) concernant la collectivité ou l'établissement qui n'ont pu être imputés de façon certaine (restes à régulariser).
Le compte 47171 "Recettes relevé BDF hors CloHélios” retrace les encaissements figurant sur le relevé Banque de France qui ne peuvent être imputés de façon certaine à un compte déterminé au moment où ils sont enregistrés (nécessité d'informations complémentaires) :
― il est crédité, unitairement (lignes du relevé BDF) ou globalement (total du relevé BDF), du montant des encaissements précités par le débit du compte au Trésor, les autres sommes figurant sur le relevé étant directement imputées au crédit des comptes de tiers et financiers idoines (comptes de restes à recouvrer, comptes de recettes perçues avant émission de titres...) ;
― il est débité au fur et à mesure de l'apurement du relevé Banque de France (émargements du ou des encaissements initiaux dans Hélios) par le crédit des comptes de tiers et financiers idoines (comptes de restes à recouvrer, comptes de recettes perçues avant émission de titres...).
Le compte 47172 "Recettes relevé BDF CloHélios” retrace les encaissements figurant sur le relevé Banque de France qui ne peuvent être imputés de façon certaine à un compte déterminé au moment où ils sont enregistrés (nécessité d'informations complémentaires) :
― il est crédité du montant total des encaissements figurant sur le relevé BDF par le débit du compte au Trésor ;
― il est débité au fur et à mesure de l'apurement du relevé Banque de France (après émargements du ou des encaissements initiaux dans CloHélios, application d'apurement des relevés BDF) par le crédit des comptes de tiers et financiers idoines (comptes de restes à recouvrer, comptes de recettes perçues avant émission de titres...). »
6. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 7, le commentaire du compte 73 « Impôts et taxes » est modifié de la façon suivante :
a) Le quatrième alinéa est remplacé comme suit :
« ― le compte 731 "Impôts locaux” retrace notamment les contributions directes et la fiscalité reversée. Le compte 7311 "Contributions directes” enregistre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux visées à l'article 1599 bis du code général des impôts. Le compte 7312 "Fiscalité reversée” enregistre notamment le versement du fonds national de garantie individuelle des ressources régionales (compte 73121 "FNGIR”). »
b) Le sixième alinéa est supprimé ;
c) A la suite du dernier alinéa est inséré le commentaire suivant :
« Est notamment imputé, à la subdivision concernée de ce compte, le reversement sur le fonds national de garantie individuelle des ressources régionales (FNGIR) créé, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, par l'article 78, paragraphe 2.3, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010. »
7. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 7, avant le dernier alinéa du commentaire du compte 74 « Dotations et participations », est inséré l'alinéa suivant :
« Le compte 74832 retrace le produit de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) instaurée par l'article 78, paragraphe 1.3, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010. »
8. Au volume I, tome I, à l'annexe n° 1 intitulée « Annexe n° 1. ― Plan de comptes » :
― le compte 10223 « Majoration sur la TIPP » est créé ;
― le compte 1675 « Dettes pour METP » est renommé : « Dettes afférentes aux METP et PPP » ;
― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé ;
― le compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est créé ;
― le compte 47171 « Recettes relevé BDF hors CloHélios » est créé ;
― le compte 47172 « Recettes relevé BDF CloHélios » est créé ;
― le compte 7312 « Fiscalité reversée » est créé ;
― le compte 73121 « FNGIR » est créé ;
― le compte 73128 « Autres » est créé ;
― le compte 733 « Taxes pour utilisation des services publics et du domaine » est supprimé ;
― le compte 7334 « Taxe due par les entreprises de transport public maritime » est supprimé ;
― le compte 73911 « Reversements au titre du plafonnement de la TP sur la valeur ajoutée » est renommé « Reversements au titre du plafonnement de la TP et de la CET sur la valeur ajoutée » ;
― le compte 73912 « Reversement sur FNGIR » est créé ;
― le compte 74832 « DCRTP » est créé ;
― le compte 74833 « Etat. ― Compensation au titre de la taxe professionnelle » est renommé « Etat. ― Compensation au titre de la contribution économique territoriale » ;
― le compte 74834 « Etat. ― Compensation au titre des exonérations des taxes foncières » est supprimé ;
― le compte 74835 « Etat. ― Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation » est renommé « Dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale » ;
― le compte 7489 « Reversement et restitution sur autres attributions et participations » est supprimé ;
― le compte 749 « Reversements sur dotations et participations » est renommé « Reversements et restitutions sur dotations et participations ».
9. Au volume I, tome I, annexes, l'état intitulé « Annexe n° 45. ― Fiche d'écriture. ― Acquisition d'une immobilisation par voie de contrat de partenariat public-privé » est inséré après l'annexe n° 44 conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
10. Au volume I, tome II, titre Ier, chapitre IV, le paragraphe 1, point 1.2.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes » est ainsi modifié :
a) Le paragraphe commençant par les mots : « ― l'état de la dette régionale par catégorie de prêteurs » est complété par les mots : « et aux crédits de trésorerie ainsi qu'une répartition de l'encours de dette selon la typologie élaborée par la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales signée le 7 décembre 2009 et annexée à la circulaire interministérielle (NOR : IOCB1015077C) du 25 juin 2010 ; » ;
b) Au paragraphe commençant par les mots : « ― le tableau retraçant les décisions », les mots : « directes et indirectes » sont supprimés.
11. Au volume I, tome II, annexe n° 13 intitulée « Protocole informatique OCRE », les tableaux intitulés « Protocole OCRE - enregistrement unique » sont remplacés par l'état joint en annexe 2 du présent arrêté.
12. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » du budget primitif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
13. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du budget primitif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
14. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Décisions en matière de taux de contributions » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe 5 du présent arrêté.
15. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » du budget primitif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
16. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du budget primitif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
17. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Décisions en matière de taux de contributions » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe 8 du présent arrêté.
18. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » du budget supplémentaire voté par nature est inséré conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
19. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du budget supplémentaire voté par nature est inséré conformément à l'annexe 10 du présent arrêté.
20. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Décisions en matière de taux de contributions » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe 11 du présent arrêté.
21. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » du budget supplémentaire voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
22. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du budget supplémentaire voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
23. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. Décisions en matière de taux de contributions » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe 14 du présent arrêté.
24. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
25. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
26. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Décisions en matière de taux de contributions » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe 17 du présent arrêté.
27. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
28. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
29. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Décisions en matière de taux de contributions » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe 20 du présent arrêté.

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