Pour accéder à la période de conduite encadrée, les personnes en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire doivent :
― avoir atteint l'âge minimum de seize ans ;
― avoir validé les compétences théoriques et pratiques préalables à l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ;
― avoir participé à un rendez-vous préalable d'une durée minimum d'une heure, organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle, sous la forme d'une séquence de conduite sur le véhicule de l'établissement dispensant cette formation. Au cours de ce rendez-vous, l'accompagnateur assis à l'arrière du véhicule bénéficie des conseils de l'enseignant.
Lorsque ces trois conditions sont remplies, le chef d'établissement délivre aux personnes en formation une attestation établie conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Avant le début de la période de conduite encadrée, le souscripteur du contrat d'assurance doit demander l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés. La demande doit être établie selon le modèle figurant en annexe 2 au présent arrêté. A cette demande est jointe l'attestation du chef d'établissement revêtue de la signature de l'élève conducteur et de celle du ou des accompagnateurs.
L'accord écrit de l'assureur, conforme au modèle défini en annexe 2 au présent arrêté, mentionne le nom du ou des accompagnateurs qu'il autorise à assurer cette fonction.
L'attestation du chef d'établissement et l'accord de l'assureur doivent être conservés dans le véhicule pendant la période de conduite encadrée. Ils tiennent lieu de justificatif en cas de contrôle par les forces de l'ordre et doivent être présentés à toute réquisition.

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