En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre de travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 avril 2010 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics et dans celui de l'accord national professionnel du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère de travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
La part mutualisée de la contribution au titre du plan de formation des entreprises adhérentes à l'OPCA Bâtiment.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.

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