A N N E X E

TARIFS NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL CONCÉDÉS À RÉSEAU GDS
I. - Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Still
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Still (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :

OPTION tarifaire	ABONNEMENT ANNUEL (en €)	PRIX PROPORTIONNEL (en €/MWh)	TERME DE SOUSCRIPTION annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)
T1	43,68	34,61
T2	168,00	10,16
T3	955,08	7,13
T4	19 296,84	0,99	251,04

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

OPTION tarifaire	ABONNEMENT ANNUEL (en €)	PRIX PROPORTIONNEL (en €/MWh)	TERME ANNUELLE à la distance en €/mètre
TP	45 019,56	125,40	82,20

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire de la commune de Still est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × (1 + [51 % ICHTrev-TS
+ 21 % TP10bis + 6 % EBIQ + 22 %Z])

où :
CHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du côut du travail révisé ― tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ;
TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des travaux publics ― canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
EBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA EBIQ000005M) ;
Z représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Réseau GDS, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n+1.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Réseau GDS publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire de la commune de Still, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
II. - Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Stutzheim-Offenheim
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Stutzheim-Offenheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :

OPTION tarifaire	ABONNEMENT ANNUEL (en €)	PRIX PROPORTIONNEL (en €/MWh)	TERME DE SOUSCRIPTION annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)
T1	42,60	33,87
T2	164,40	9,94
T3	934,92	6,98
T4	18 887,28	0,97	245,64

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

OPTION tarifaire	ABONNEMENT ANNUEL (en €)	TERME DE SOUSCRIPTION annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)	TERME ANNUEL à la distance (en €/mètre)
TP	44 064,12	122,64	80,4

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire de la commune de Stutzheim-Offenheim est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n+1 = Tarif Année n × (1+[51 % ICHTrev-TS + 21 % TP10bis + 6 % EBIQ + 22 % Z])

où :
ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail révisé ― tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ;
TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des travaux publics ― canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
EBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA EBIQ000005M) ;
Z représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Réseau GDS, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n+1.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non-péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Réseau GDS publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire de la commune de Stutzheim-Offenheim, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

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