A N N E X E S
A N N E X E I
DÉCLARATION DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L'ARTICLE L. 423-14
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 109 du 12/05/2010 texte numéro 7

(1) Les emprunts à exclure sont les emprunts à l'origine à moins d'un an (ex : avances des collectivités locales) et non les emprunts apparaissant dans la colonne à moins d'un an de l'état des dettes (annexe 5, tableau 8).
Nota. ― L'ensemble des annexes mentionnées dans le présent modèle de déclaration se réfère à l'instruction codificatrice n° 06-060-M31 du 14 décembre 2006 pour les OPH à comptabilité publique et à l'instruction n° 95-7 modifiée pour les OPH à comptabilité de commerce.
Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom, prénom et qualité du déclarant :
Date de la déclaration :
Timbre de l'organisme et signature du déclarant :
Pièces jointes :
1.
2.
3.

A N N E X E I I
DÉCLARATION DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L'ARTICLE L. 423-14 DU
CODEDE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LES SA D'HLM, FONDATIONS ET SA COOPÉRATIVES D'HLM

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 109 du 12/05/2010 texte numéro 7

(1) Les emprunts à exclure sont les emprunts à l'origine à moins d'un an et non les emprunts apparaissant dans la colonne à moins d'un an de l'état des dettes (annexe 2, tableau 6).
Nota. ― L'ensemble des annexes mentionnées dans le présent modèle de déclaration se réfère à l'instruction n° 92-10 modifiée applicable aux sociétés anonymes et fondations d'HLM et aux sociétés anonymes coopératives d'HLM.
Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom, prénom et qualité du déclarant :
Date de la déclaration :
Timbre de l'organisme et signature du déclarant :
Pièces jointes :
1.
2.
3.

A N N E X E I I I
DÉCLARATION DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L'ARTICLE L. 423-14
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 109 du 12/05/2010 texte numéro 7

(1) Pour les SEM multi-activités, certains emplois et ressources sont affectés spécifiquement au logement conventionné et sont donc déclarés directement par l'organisme. En revanche, les emplois et ressources non affectés à la seule activité « logement conventionné » doivent être retraités pour être ventilés entre l'activité « logement conventionné » et les autres activités en fonction de clés de répartition. Ces clés sont calculées de manière similaire à la méthode choisie par l'organisme pour déterminer la part variable de la cotisation additionnelle, mais seuls les logements conventionnés doivent être pris en compte pour le calcul. Les clés de répartition sont calculées à partir des comptes des deux derniers exercices clos N ― 1 et N ― 2 et appliquées respectivement aux exercices correspondants.
(2) Les « logements conventionnés » considérés pour remplir cette déclaration sont ceux mentionnés à l'article L. 423-14, à savoir les logements à usage locatif et les logements-foyers et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
(3) Les emprunts à exclure sont les emprunts à l'origine à moins d'un an et non les emprunts apparaissant dans la colonne à moins d'un an de l'état des dettes de la liasse fiscale.
(4) Les immobilisations « mixtes » sont celles relatives à la fois à l'activité « logement conventionné » et à d'autres activités. S'agissant des immobilisations financières par exemple, il s'agit de participations prises dans des structures multi-activités, exerçant à la fois une activité « logement social » et d'autres activités.
Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom, prénom et qualité du déclarant :
Date de la déclaration :
Timbre de l'organisme et signature du déclarant :
Pièces jointes :
1.
2.
3.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article