Décision du 21 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-1, R. 5142-4 à R. 5142-15,
Vu la décision du 5 juin 2009 relative à la suspension des activités de fabrication et d'importation de médicaments vétérinaires et de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques pour les formes pharmaceutiques stériles pour l'établissement pharmaceutique vétérinaire CRID PHARMA situé 17, parc des Vautes, 34983 Saint-Gély-du-Fesc ;
Vu la demande reçue le 19 mai 2009, présentée par M. Jean-Pascal CONDUZORGUES au nom de la société CRID PHARMA, relative à la zone de répartition aseptique pour la fabrication de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, à la zone de stérilisation finale pour la fabrication de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques et aux laboratoires de contrôle microbiologique et analytique pour l'établissement susvisé ;
Vu l'inspection BPF réalisée le 17 juillet 2009 au sein de l'établissement susvisé en vue de contrôler la mise en œuvre de la demande de modification précitée ;
Considérant les conclusions favorables du rapport d'enquête du 26 juin 2009 du vétérinaire inspecteur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire relatif à la demande de modification précitée ;
Considérant les conclusions favorables du rapport d'inspection du 3 septembre 2009 du vétérinaire inspecteur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire relatif à l'inspection BPF,
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
La décision du 5 juin 2009 relative à la suspension des activités de fabrication et d'importation de médicaments vétérinaires et de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques pour les formes pharmaceutiques stériles réalisées dans l'établissement pharmaceutique vétérinaire CRID PHARMA situé 17, parc des Vautes, 34983 Saint-Gély-du-Fesc est abrogée, à compter du 21 octobre 2009 par la décision n° V 1322/09.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article